Loi cantonale sur l'information : Le Conseil d'Etat adapte son projet

Cette décision a été guidée par des éléments nouveaux : une recommandation européenne adoptée il y a peu, l'évolution récente des législations dans ce domaine ainsi que les travaux de la commission parlementaire

Le principe de transparence postule que tout citoyen a le droit de connaître les activités, les projets et les décisions des autorités. Le projet de loi fait donc devoir à l'Etat de mener une politique d'information active, aussi exacte, complète, claire et rapide que possible. Il donne également au citoyen le droit d'accéder gratuitement aux documents officiels qui l'intéressent. En cas de contestation, il lui sera possible de faire appel aux services du Bureau de la médiation concernant les décisions prises par l'administration cantonale, voire de faire recours auprès du Tribunal administratif le cas échéant. Ce faisant, le Conseil d'Etat rend la loi compatible avec la récente Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe - qui demande que le recours soit dévolu à une autorité judiciaire - en se ralliant à un amendement de la commission parlementaire qui a examiné le projet.

L'autorité peut renoncer à publier une information, ou en différer la publication, lorsque cela serait contraire à un intérêt public ou privé prépondérant. Cependant, un des articles du projet de loi, mentionnant une liste de plusieurs arguments, laissait une large marge d'appréciation pour motiver des refus, assortissant la liste de l'adverbe " notamment ". Considérant que ce terme ne devrait pas, au demeurant, avoir de portée pratique significative, le Conseil d'Etat l'a rayé, se plaçant là aussi en compatibilité avec la recommandation européenne et un autre amendement de la commission parlementaire.

Le Grand Conseil se saisira de cet objet en principe le 21 mai prochain.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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