Loi fédérale sur le crédit à la consommation : le canton de Vaud favorable à une protection renforcée
Communiqué de presse
Publié le 26 mars 1998
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Le Conseil d'Etat a pris position sur le projet de révision partielle de la loi fédérale du 8 octobre 1993 sur le crédit à la consommation (LCC), mis en consultation par le Département fédéral de justice et police. Il salue la volonté politique de regrouper toutes les dispositions dans une seule et même loi et d'uniformiser le droit sur tout le territoire helvétique. Il signale qu'il souhaiterait voir la protection encore étendue dans les domaines du leasing, de la publicité, du taux d'intérêt maximum et de l'examen de sovabilité.
L'Etat de Vaud approuve la volonté de responsabiliser les prêteurs tout en garantissant une meilleure protection des consommateurs. Il approuve notamment la suppression de la somme maximum au-dessus de laquelle la loi ne s'applique pas, ainsi que l'introduction d'un délai de réflexion et l'obligation faite au prêteur de vérifier la solvabilité du débiteur.
Le Conseil d'Etat souhaiterait voir la protection des consommateurs étendue dans les domaines suivants:
- le champ d'application de la loi devrait comprendre les cartes-clients des magasins et les contrats de leasing,
- la publicité en faveur du crédit à la consommation devrait être réglementée de manière cohérente, la réglementation ne s'appliquant pas seulement aux affiches, mais à toutes les formes de publicité;
- le taux d'intérêt maximum devrait être fixé dans la loi à 15%;
- l'examen de solvabilté des emprunteurs devrait comporter expressément l'obligation faite aux banques de vérifier les renseignements qui leurs sont fournis.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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