Loi fédérale sur le crédit à la consommation : manque de contrôle sur le leasing
Communiqué de presse
Publié le 19 mars 1998
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Le Conseil d'Etat a pris position sur le projet de révision partielle de la loi fédérale du 8 octobre 1993 sur le crédit à la consommation (LCC), mis en consultation par le Département fédéral de justice et police. Il salue la volonté politique de regrouper toutes les dispositions dans une seule et même loi et d'uniformiser le droit sur tout le territoire helvétique. Il regrette cependant que le projet ne définisse pas clairement le contrat de leasing.
Le gouvernement vaudois craint à ce sujet que ce type de vente - en pleine expansion actuellement - échappe à tout contrôle en raison d'un vide juridique.
Comme toutes les organisations consultées, l'Etat de Vaud approuve la volonté de responsabiliser les prêteurs tout en garantissant une meilleure protection des consommateurs.
Toutefois, l'équilibre entre la volonté de protéger les gens, parfois contre eux-mêmes, et celle de respecter la liberté individuelle de contracter, est très délicat. Le projet proposé ne saurait aller plus loin sans porter une atteinte intolérable aux principes démocratiques défendus dans notre pays.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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