Loi sur l'accueil de jour des enfants
Communiqué de presse
Publié le 08 juillet 2005
Partenaire(s)
Le Conseil d'Etat a adopté l'ensemble du dispositif concernant l'accueil de jour des enfants, dispositif répondant à la fois à l'initiative socialiste et aux diverses interventions parlementaires relatives à cet objet. Une Fondation sera créée, financée par des contributions des milieux économiques, des communes et, progressivement, de l'Etat. Elle contribuera notamment à augmenter le nombre de places par le développement de réseaux régionaux de structures d'accueil.
Le Conseil d'Etat a décidé de soumettre au Grand Conseil un dispositif englobant la loi sur l'accueil de jour des enfants de 0 à 12 ans (LAJE) et recommandant le rejet de l'initiative socialiste " en faveur des familles - pour des places suffisantes en nurseries et en garderies ".
Le projet de loi propose le développement de places d'accueil de jour pour les enfants dans le cadre de la mise en ¿uvre de quatre politiques :
- Familiale : le projet vise à permettre de conjuguer les responsabilités en matière d'éducation des enfants aux possibilités d'insertion dans la vie professionnelle des parents, et en particulier des mères ;
- Sociale : la nouvelle loi a pour but d'assurer l'autonomie financière et la compétence éducative par une activité professionnelle des chargés de familles ; ces prestations sont notamment garanties pour les familles monoparentales ou à faible revenu. ;
- Economique : la LAJE doit aussi permettre de créer des conditions favorables à l'activité professionnelle ; ceci autant pour les femmes au bénéfice d'une formation qualifiée que pour l'économie, qui pourra ainsi disposer de compétences et de forces de travail supplémentaires ;
- Promotion de l'égalité des chances : le Conseil d'Etat souhaite promouvoir, par l'intermédiaire de ce projet, l'égalité des chances entre femmes et hommes et entre situations socio-économiques différentes.
La LAJE prévoit en particulier de favoriser une offre suffisante en places d'accueil sur tout le territoire du canton, financièrement accessibles aux parents en fonction de leur revenu. Cette offre se fonderait sur la mise en réseaux des structures déjà existantes développées tant par les collectivités locales que par le secteur privé. Ces réseaux comprendront au moins deux des trois types d'accueil (collectif préscolaire, collectif parascolaire, "mamans de jour"). Une Fondation pour l'accueil de jour des enfants sera instituée. Chargée de coordonner les structures d'accueil et de les soutenir, elle sera financée conjointement par les milieux économiques (contributions de l'employeur), la contribution socle de toutes les communes (5 francs par habitant), et l'Etat. L'ensemble des partenaires sont représentés au sein du Conseil de Fondation, de même que deux personnes représentant les milieux professionnels de l'accueil de jour. Par ailleurs, la qualité de l'ensemble des lieux d'accueil de jour des enfants sera garantie par un régime d'autorisation et de surveillance placé sous la responsabilité du SPJ, en application du droit fédéral.
Il est prévu que l'augmentation de la participation de l'Etat passe progressivement de 5 millions au budget actuel à 15 millions, conformément au programme de législature. Cette progression sera déployée en fonction des possibilités de compensations telles qu'exigées par l'art. 163 de la Constitution vaudoise. A ce jour, le Conseil d'Etat a pu ajouter 0.9 million entièrement compensé.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DFJ, Anne-Catherine Lyon, cheffe du DFJ, Rue de la Barre 6, 1014 Lausanne, tél. 021 316 30 01 DFIN, Pascal Broulis, chef du DFIN, Rue de la Paix 6, 1014 Lausanne, tél. 021 316 20 01 DFJ, Philippe Lavanchy, chef du SPJ, BAP, 1014 Lausanne,021 316 53 46