Loi sur le personnel: tous les partenaires pourront négocier le règlement, et l'entrée en vigueur reste fixée au 01.01.03
Communiqué de presse
Publié le 18 novembre 2002
Partenaire(s)
Après l'arrêt du Tribunal fédéral
Le Conseil d'Etat a pris acte de l'arrêt du Tribunal Fédéral du 15 novembre dernier, qui porte sur le caractère inégalitaire de l'organe de consultation ayant élaboré les règlements de la nouvelle loi sur le personnel. Il a décidé de dissoudre immédiatement cet organe et de créer une nouvelle structure de négociation ouverte à tous les partenaires sociaux. Il mettra tout en ?uvre pour que la nouvelle loi puisse entrer en vigueur, comme prévu, le 1er janvier 2003.
Dans son arrêt, le Tribunal fédéral estime que la Fédération des sociétés de fonctionnaires (FSF) a bénéficié d'une position privilégiée dans le processus d'élaboration du règlement d'application de la loi sur le personnel. Le Conseil d'Etat avait voulu permettre à l'association signataire de l'accord qui fut à la base de la loi de vérifier que le contenu des règlements étaient conformes à l'accord signé. Ainsi, la FSF faisait partie du comité de pilotage, alors que les autres associations et syndicats étaient consultés sur le projet de règlement.
La décision des juges a été prise à trois voix contre deux, montrant ainsi l'aspect complexe du dossier. Le Conseil d'Etat étudiera les considérants du Tribunal fédéral dès qu'ils lui seront communiqués. Dans l'immédiat, il a décidé de dissoudre l'actuel comité de pilotage. Il mettra sur pied une nouvelle structure en y associant l'ensemble des partenaires sociaux.
S'agissant des règlements achevés par le comité de pilotage et déjà présentés au Conseil d'Etat, ce dernier a décidé, pour tenir compte de la décision du Tribunal fédéral, d'adresser l'entier des projets de règlements à l'ensemble des syndicats et associations intéressés, pour négociation.
Le Conseil d'Etat tient à rappeler que la loi a été confirmée par plusieurs instances: les collaborateurs de l'Etat lors d'une consultation sur l'accord de base, le Grand Conseil, puis les citoyennes et citoyens vaudois lors d'un vote populaire le 9 juin 2002. Considérant que des milliers de collaborateurs attendent de pouvoir bénéficier en 2003 des avantages procurés par la nouvelle loi (réduction du temps de travail, 5e semaine de vacances, congés à caractère familial, compensation du travail de nuit, etc.), le Conseil d'Etat maintient l'objectif d'une entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2003.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Pascal Broulis, chef du Département des finances (021/316 20 01); Frédéric Daler, chef du Service du personnel de l'Etat de Vaud (021/316 19 01).