Loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales cantonales

Le Canton de Vaud dispose aujourd'hui de régimes sociaux pouvant intervenir sous conditions de ressources dans la plupart des situations de fragilité économique et sociale que peut connaître la population. Il s'agit notamment des subsides à l'assurance-maladie, des avances sur pensions alimentaires, des bourses d'études et des aides au logement. Or ces régimes font face à certains obstacles réduisant l'efficience et l'équité dans l'octroi des aides publiques cantonales.

Pour pallier ces obstacles, le Conseil d'Etat a mis en consultation entre mars et juin 2009 un avant-projet de loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) visant l'introduction d'un RDU.

Cette loi permet de garantir l'égalité de traitement des personnes requérant une aide cantonale ainsi que l'efficacité de l'administration dans le traitement de ces demandes. Le RDU est fondé sur trois principes: premièrement celui d'un mode de calcul unifié du revenu déterminant pour l'octroi d'une aide. En second lieu, une unité économique de référence harmonisée indiquant les membres d'un ménage pour lesquels les régimes sociaux cantonaux tiennent compte du revenu et de la fortune. Troisièmement, un hiérarchisation partielle de l'octroi de quatre prestations sociales cantonales (subsides à l'assurance-maladie, aide individuelle au logement, avances sur pensions alimentaires et bourses d'études). Enfin, un système d'information RDU sera mis en place.

Dans les cantons du Tessin, de Genève et de Bâle-Ville, la pratique du revenu déterminant unifié montre un renforcement du pilotage des politiques sociales cantonales, une consolidation du statut du revenu d'insertion comme prestation de dernier recours (principe de subsidiarité) et une garantie de transparence du système social cantonal.

Les avis exprimés lors de la consultation publique ayant eu lieu de mars à juin 2009 ont été largement favorables à cette démarche. La rédaction du projet de loi vaudois tient compte des principales remarques formulées dans ce cadre, soit du rapport entre le Revenu d'insertion (RI) et le RDU et de l'intégration de la législation en matière d'accueil de jour des enfants parmi les lois soumises à la LHPS.

Le projet de loi adopté par le Conseil d'Etat s'accompagne d'un projet de décret à hauteur de 4.85 millions de francs permettant de financier l'investissement informatique nécessaire pour réaliser le RDU.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04, Philipp Müller, secrétaire général adjoint du DSAS, 021 316 50 04