L'Ordre judiciaire vaudois réussit son passage aux nouveaux codes de procédure suisses

L'entrée en vigueur des codes de procédure pénale et civile suisses a mobilisé une grande partie des forces en 2011. Cette introduction s'est faite sans difficultés majeures. Le surcroît de travail entraîné par les nouvelles procédures avait été bien mesuré et l'Ordre judiciaire vaudois a reçu le personnel nécessaire. Les nouvelles autorités judiciaires (Tribunal des mesures de contrainte, Chambre patrimoniale cantonale, Cours d'appel civile et pénale) étaient prêtes et ont pu travailler efficacement dès le début de l'année.

Sur le plan de l'activité juridictionnelle en 2011, le nombre de causes introduites en matière pénale a diminué tant devant les tribunaux d'arrondissement que devant le Tribunal des mineurs. Cette diminution, qui pourrait n'être que provisoire, n'est hélas pas due à une baisse de la criminalité dans le canton de Vaud, mais à l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse qui complexifie et ralentit l'enquête pénale. La diminution des causes introduites a permis une importante réduction du stock des dossiers en attente. Le Tribunal des mesures de contrainte a été d'emblée sollicité. Il a rendu 2'168 décisions

en 2011 et a admis 95% des demandes de mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté.

En matière civile, une augmentation sensible des causes pécuniaires (+ 10% dans les tribunaux, hors requêtes de conciliation) et des dossiers en matière tutélaire est à signaler. Il en va de même du nombre de poursuites (+ 4%) et de faillites (+ 10%). Si cette tendance se poursuit, la charge de travail va devenir très lourde pour les justices de paix, qui seront encore confrontées début 2013 à l'entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant, et pour les offices des poursuites et des faillites.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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