L'organe de révision recommande au Parlement d'approuver les comptes 2002
Communiqué de presse
Publié le 22 mai 2003
Partenaire(s)
Rapport du Contrôle cantonal des finances (CCF) sur les comptes 2002
Le Contrôle cantonal des finances recommande au Grand Conseil d'approuver les comptes annuels et le bilan de l'Etat de Vaud pour l'exercice 2002, avec quelques réserves. Le Conseil d'Etat a pris connaissance des conclusions du rapport de l'organe de révision, et prendra position prochainement sur les réserves émises.
L'audit a été mené par l'organe de révision en toute indépendance comme le prévoient les dispositions légales, et selon les normes professionnelles reconnues par la Chambre fiduciaire. Ces travaux répondent à la volonté du Gouvernement et du législateur de contrôler de manière approfondie les comptes de l'Etat.
Selon l'appréciation du CCF, les comptes annuels et le bilan de l'Etat pour l'exercice 2002 sont conformes à la loi sur les finances vaudoises, avec les quatre réserves suivantes :
· Pour la sixième année consécutive, l'organe de révision estime que la comptabilité de l'Etat ne donne pas "une situation claire, complète et véridique de la gestion du patrimoine et des dettes", comme le prévoit l'article 14a de la loi. Le CCF note que l'application de ces principes introduits en 1996 nécessite d'importantes modifications dans l'évaluation et la présentation des comptes de l'Etat. Il relève que certaines de ces dispositions ne sont toujours pas appliquées au 31 décembre 2002.
· Depuis 1998, le CCF considère qu'il existe une incertitude quant au fait de l'intégralité des informations comptables ressortant des comptes de l'Administration cantonale des impôts (ACI). La finalisation des projets informatiques ainsi que le renforcement des contrôles internes sont nécessaires afin d'assurer la fiabilité et la qualité de la comptabilité et des comptes du fisc vaudois.
· L'organe de révision relève qu'il n'est pas possible d'apprécier le caractère recouvrable des avances très importantes octroyées en 2002 par l'Etat à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV).
· En relation avec la question de la FAREAS et de la politique cantonale en matière d'asile, le CCF relève que le bilan de l'Etat ne présente pas une dette de 16,4 millions de francs correspondant aux préfinancements accordés par la Confédération. Cette situation résulte d'une compréhension erronée de la nature des financements octroyés par la Confédération.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Pascal Broulis, chef du Département des finances (021/ 316 20 01); Pierre-André Romanens, chef ad intérim du Contrôle cantonal des finances (021/ 316 19 73); rapport complet disponible sur le site www.dfin.vd.ch.