L'organe de révision recommande au Parlement d'approuver les comptes 2007

L'audit a été mené par l'organe de révision en toute indépendance, comme le prévoient les dispositions légales, et selon les normes professionnelles reconnues par la Chambre Fiduciaire. Ces travaux répondent à la volonté du Gouvernement et du législateur de contrôler de manière approfondie les comptes de l'Etat.

Il est précisé que l'audit réalisé par le CCF a été effectué selon les dispositions de la nouvelle loi sur les finances du 20 septembre 2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

Selon l'appréciation du CCF, les comptes annuels et le bilan de l'Etat pour l'exercice 2007 sont conformes à la loi sur les finances vaudoises, avec la réserve suivante :

* Depuis 1998, le CCF considère que les procédures comptables et le système d'information en place ne sont pas suffisants pour s'assurer avec sécurité de la régularité des comptes de l'Administration cantonale des impôts (ACI). Ces constats ne pourront être résolus que par la mise en oeuvre complète de la nouvelle application de perception, ce qui amène le CCF à renouveler sa réserve.

Dans son rapport au Grand Conseil, le CCF formule également une remarque sur des éléments qui ne sont pas de nature à affecter significativement les comptes annuels. Ces éléments ont trait à la mise en place de systèmes de contrôle interne (SCI) au sein de l'administration vaudoise, ainsi qu'à la surveillance à exercer par les services sur les subventions octroyées.

Le CCF a également délivré son rapport d'activité 2007, qui comprend notamment un inventaire des rapports délivrés dans le courant de l'année 2007.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Marinette Kellenberger, cheffe du Contrôle cantonal des finances, 021 316 19 70