Lutte contre la pauvreté et aide à la famille
Communiqué de presse
Publié le 14 mai 1997
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Réforme des allocations familiales :
Le Département de la prévoyance sociale et des assurances (DPSA) lance une consultation dans la perspective d'un projet de loi sur l'aide à la famille. Les grandes orientations de la réforme sont l'introduction du principe "1 enfant = 1 allocation" qui donne l'accès aux allocations familiales non seulement aux salariés, mais aussi aux personnes sans activité lucrative et aux indépendants, l'augmentation de l'allocation à fr. 200.- par enfant, et l'introduction d'une allocation spéciale pour familles s'occupant d'un mineur handicapé à domicile. L'objectif est de soumettre un projet de loi au Grand Conseil cette année encore.
La loi sur les allocations familiales date de 1954, et c'est au cours de sa dernière révision en septembre 1996 qu'est apparue la nécessité d'une refonte totale cohérente avec l'évolution de notre société. C'est dans ce but que le conseiller d'Etat Philippe Biéler, chef du DPSA, a présenté ce jeudi 15 mai deux rapports, l'un sur la réforme du système vaudois d'allocations familiales, et l'autre sur les familles s'occupant d'un mineur handicapé à domicile.
Le rapport sur la révision du système vaudois des allocations familiales prévoit de lier davantage l'allocation à l'enfant plutôt qu'au salaire. Cette proposition permet de toucher également les indépendants, les personnes sans activité lucrative ainsi que les parents travaillant à temps partiel, en relation avec leur taux d'activité. Le rapport préconise par ailleurs de porter à fr. 200.- (contre fr. 140.- actuellement) l'allocation de base, mais de supprimer l'allocation spéciale dès le 3ème enfant. Une variante est envisagée à fr. 185.- par enfant, en maintenant fr. 170.- de plus dès le 3ème. Dans les deux cas, le taux moyen de cotisation sur les salaires pour financer ces modifications passe à 2,04 % (+ 0,29 %) ce qui reste inférieur à celui pratiqué notamment dans les cantons du Valais, de Fribourg ou du Jura.
Quant à l'allocation pour familles s'occupant d'un mineur handicapé à domicile, elle s'adresse à environ 200 familles à revenu modeste (< fr. 54'125.- pour une famille avec 2 enfants). L'allocation est versée sur la base du temps consacré à l'assistance et à la surveillance de l'enfant, pour un maximum de fr. 550.- par mois. De plus, une allocation fixe de fr. 180.- par mois permet de couvrir les frais de vêtement, de transport ou d'autre nature liés au handicap. Les frais encourus par l'Etat (env. 1,5 million de francs) sont neutralisés dans une large mesure par les placements en institution qui peuvent ainsi être évités.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- M. Philippe Biéler, chef du DPSA, 021/316 50 01 ou M. François Cuénoud, responsable de la cellule politique familiale, 021/316 50 00