Lutte contre le travail illicite dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration: rapport d'activité 2007

En 2007, dans le cadre de la lutte contre le travail illicite, 100 établissements ont été contrôlés de manière approfondie, ce qui représente la vérification des conditions d'emploi de 984 employés. Dans l'ensemble du canton, les contrôles se répartissent équitablement entre les divers types d'établissements - hôtels et restaurants - et également les manifestations commercialisant plats et boissons.

Comme en 2006, la majorité des infractions constatées relèvent du droit du travail: non respect de la loi sur le travail et des conventions collectives de la branche. Par rapport à 2006, les résultats des contrôles de 2007 présentent une légère augmentation des infractions au droit migratoire et au fisc et une diminution des infractions à la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB).

Néanmoins, il ne s'agit pas d'un sondage et il n'est pas possible d'extrapoler ces résultats à la situation générale dans l'hôtellerie, la restauration et les activités analogues. En effet, une partie des contrôles fait suite à des dénonciations, ce qui permet de cibler un certain nombre d'établissements présentant des pratiques non conformes aux règles. En outre, les chiffres compilés ne distinguent pas le degré de gravité des manquements constatés.

Les frais de contrôle sont systématiquement facturés aux contrevenants, en cas d'occupation clandestine, de fraude aux assurances sociales ou au fisc et en cas de récidive pour les autres infractions. En 2007, les frais facturés se sont montés à 40 000 francs.

Depuis 2003, les contrôles sont effectués sous l'égide d'une commission tripartite, rassemblant des représentants des employeurs, des salariés et de l'Etat de Vaud. Ils se déroulent en trois phase: visite impromptue, inspection administrative sur place puis examen des pièces et analyse des données.

L'activité de contrôle est complétée par des conseils et des formations organisées pour les employeurs de la branche. En 2007, trois types de formation ont été mises enplace ou partiellement financées: 9 journées de formation en droit du travail organisées par Gastrovaud et Hôtellerie vaudoise soutenue par Gastrosuisse et dispensées à des employeurs et des responsables en ressources humaines; co-financement par la commission de lutte contre le travail illicite de cours dans le domaine de la sécurité et de la santé du travail; interventions des inspecteurs dans le cadre de la formation des futurs détenteurs de licence.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• DEC, Roger Piccand, chef du service de l'emploi, 021 316 61 04