Marchés publics : adoption du règlement d'application
Communiqué de presse
Publié le 08 juillet 2004
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Après l'adhésion du Grand Conseil au nouvel accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), et son adoption de la loi révisée, le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application. Celui-ci vise notamment à harmoniser les pratiques vaudoises à celles des autres cantons, et à obtenir une meilleure transparence lors de l'attribution de marchés publics. L'entrée en vigueur du " paquet législatif " (AIMP, loi et règlement) est agendée au premier septembre 2004.
Le 10 février 2004, le Grand Conseil décrétait l'adhésion du Canton de Vaud au nouvel accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), et adoptait la loi sur les marchés publics modifiant celle de 1994. Le Conseil d'Etat a ainsi adopté, le 7 juillet 2004, le projet de règlement d'application découlant de ces deux documents.
Ce règlement a été conçu pour être un instrument pratique et complet pour toute procédure de marché public, et évitera généralement de remonter à la loi ou à l'accord intercantonal. Les changements que ce document implique sont nombreux, et portent sur de multiples aspects. Ainsi, par exemple, les principes du développement durable ont été intégrés dans les critères d'évaluation, notamment à travers les éco-labels ou la gestion environnementale. Par ailleurs, la méthode d'évaluation du critère prix et des autres critères d'adjudication, ainsi que leur pondération, doivent désormais obligatoirement figurer dans les documents d'appels d'offres.
Le calcul de la valeur des marchés soumis est quant à elle harmonisée avec les autres cantons suisses, et ne prendra notamment plus en compte les services et fournitures se rapportant à l'ouvrage. Le point traitant des incompatibilités est renforcé, et précise mieux les conditions dans lesquelles un mandataire ayant participé à l'élaboration des documents d'appel d'offre peut présenter une offre.
Enfin, le règlement précise la forme et les motivations des décisions prises par l'adjudicateur, qui doivent désormais être notifiées individuellement. Il introduit par ailleurs l'obligation de publier sur le site www.simap.ch (site suisse dédié aux marchés publics) tous les avis paraissant dans la feuille des avis officiels.
Le règlement d'application de la loi sur les marchés publics a été établi sur la base des directives d'exécution de l'accord intercantonal, elles-mêmes élaborées par un groupe d'experts mandatés par la conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Il a par ailleurs été mis en consultation auprès des acteurs concernés au printemps 2003, en même temps que l'AIMP et la loi révisés. Il tient par conséquent compte des remarques exprimées lors de cette phase aussi bien par l'administration que par les milieux professionnels.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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