Mesures cantonales concernant les clandestins

Pour répondre aux exigences légales et dans le but d'assurer aux clandestins une couverture suffisante dans le domaine de la santé, de la scolarisation de leurs enfants et afin de régulariser leur statut, le Conseil d'Etat a adopté les recommandations suivantes, proposées par le groupe de travail :

- reconnaître l'importance de l'accès aux soins de base et l'application du principe de l'affiliation obligatoire aux clandestins selon la directive de l'OFAS (Office fédéral des assurances sociales) du 19 décembre 2002

- confirmer que ce principe implique pour les clandestins les mêmes devoirs (par ex. l'obligation de s'affilier et de cotiser) et les mêmes droits (par ex. obtention de subsides) que pour tous les assurés

- réaffirmer le principe de la séparation de la question de la scolarisation et de celle du statut, et confirmer la décision de scolariser les enfants clandestins

- préparer les décisions permettant que les formations du domaine post-obligatoire, pour lesquelles le seul obstacle à l'accès ouvert aux élèves clandestins réside dans l'impossibilité d'affilier ces élèves à l'assurance-maladie obligatoire, soient désormais ouvertes formellement aux élèves clandestins qui remplissent toutes les conditions requises

Le Conseil d'Etat a décidé la poursuite d'un moratoire de fait - en conformité avec la circulaire Metzler - sur le renvoi des clandestins, dans la mesure où celui-ci prévoit que lors de l'examen, par les autorités cantonales, des demandes de régularisation déposées par des clandestins relevant exclusivement de la législation en matière de police des étrangers et qui remplissent les critères fédéraux d'entrée en matière (au moins 4 ans de séjour), les personnes concernées ne seront pas renvoyées durant la phase d'instruction, et jusqu'à droit connu sur leurs demandes, sauf dans les cas manifestement infondés, abusifs ou en présence d'une expulsion judiciaire. Ces personnes bénéficieront en outre des garanties judiciaires fondamentales.

Le Gouvernement a chargé le groupe de travail de poursuivre ses travaux, en particulier en ce qui concerne la formulation de critères de régularisation objectifs et clairs, reflétant sur le plan cantonal les exigences posées par la pratique de l'IMES (anciennement Office fédéral des étrangers), pratique qui tient principalement compte de la bonne intégration des clandestins. Le Conseil d'Etat veut également étudier la création et la mise en ?uvre d'une structure d'accueil, d'orientation et de conseil aux clandestins, particulièrement sur les chances de succès de leurs procédures de régularisation.

Le Conseil d'Etat a répondu enfin à deux interpellations des députés Eric Bonjour et Pierre Duc et consorts sur la problématique des clandestins. Dans sa réponse, il rappelle les efforts importants et constants qui sont fait dans le canton pour lutter contre le travail au noir, source première de l'existence de travailleurs clandestins. De manière générale, les travailleurs clandestins se comportent de façon correcte, ce qui leur ouvre l'accès à une éventuelle régularisation de leur statut lorsque les conditions posées pas le droit fédéral sont remplies. Il convient toujours de traiter les dossiers avec humanité et de se montrer ferme lorsque des abus ou des actes répréhensibles sont commis. Le Conseil d'Etat rappelle qu'il ne faut pas faire d'amalgame entre requérants d'asile et travailleurs clandestins ou sans-papiers, car les bases légales sont différentes.

M. Pierre Chiffelle, chef du Département des institutions et des relations extérieures, 021 316 40 04

M. Jacques Grossrieder, adjoint, Service de la Population, 021 316 49 49

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