Mesures d'accompagnement à la libre circulation: rapport de la commission tripartite pour l'année 2008

La Commission tripartite cantonale vaudoise a transmis son rapport annuel sur l'exécution des Mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes au Conseil d'Etat. Elle souligne l'absence de dumping avéré au sens légal du terme, mais relève que de nombreuses infractions aux salaires minimaux ont été observées dans des branches au bénéfice d'une convention collective de travail. Dans les domaines d'activité non conventionnés, elle a engagé des négociations avec des entreprises représentant des cas isolés.

En 2008, 1780 contrôles ont été effectués dans le canton de Vaud par les inspecteurs du Service de l'emploi, de la Commission de contrôle des chantiers et de la Commission de lutte contre le travail au noir dans les métiers de la restauration et de l'hôtellerie. Ils ont porté sur des entreprises suisses employant des ressortissants européens et sur l'activité de salariés détachés dans le canton par des entreprises de l'Union européenne.

Le nombre d'annonces d'activités de courte durée et de prestataires de services a globalement augmenté de 17,3% par rapport à 2007. Les branches les plus touchées par cette augmentation sont la construction, notamment le second oeuvre, l'industrie, les arts et métiers et le secteur de l'enseignement. En terme de jours ouvrés, l'ensemble de ces annonces ne représente toutefois que 0,66% du volume total de l'emploi dans le canton de Vaud.

Le Service de l'emploi a rendu 45 décisions de sanction dans le cadre de la loi fédérale sur les travailleurs détachés dont 23 interdictions d'offrir des services en Suisse. 22 amendes pour un montant total de 52'000 CHF ont également été prononcées. Du côté des entreprises suisses, si aucun cas de dumping (sous enchère abusive et répétée) n'a été détecté, la Commission s'est néanmoins préoccupée de 253 cas individuels dans 56 entreprises.

La Commission tripartite chargée des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, créée en 2002, regroupe l'Etat de Vaud etles partenaires sociaux. Sa vocation est d'éviter tout dumping social ou sous enchère salariale due à la libre circulation des personnes entre la Suisse et les Etats membres de l'Union européenne.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Aldo Ferrari, UNIA, prés. de la Cssion tripartite, 021 310 66 00 Jean-Marc Beyeler, Centre Patronal, vice-prés. de la Cssion tripartite, 021 796 33 00 DEC, Roger Piccand, chef Sce de l'emploi, vice-prés. de la Cssion tripartite, 021 316 61 04