Mesures d'assainissement des finances : report de la date des votations cantonales
Communiqué de presse
Publié le 20 octobre 2004
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Le Conseil d'Etat a pris connaissance de l'ordonnance du Tribunal fédéral accordant l'effet suspensif au recours déposé contre les mesures d'assainissement des finances cantonales décidées par le Grand Conseil en application de l'article 165 de la Constitution cantonale. Il a décidé d'annuler les votations prévues à ce sujet pour le 28 novembre 2004. Ces votations pourraient avoir lieu dans la forme prévue, mais à une date ultérieure.
Même si le Tribunal fédéral se déterminait très rapidement sur le recours contre les mesures d'assainissement, le vote populaire ne pourrait pas avoir lieu le 28 novembre, en raison des délais légaux, qui voudraient que le matériel de vote soit envoyé au plus tard la semaine prochaine aux citoyens.
Le Conseil d'Etat note que l'octroi de l'effet suspensif ne permet pas de préjuger de la détermination que prendra, à la fin de son examen du dossier, le Tribunal fédéral. Selon la date et la teneur du jugement, il n'est pas exclu que les votations puissent avoir lieu durant le premier trimestre 2005. Dans cette perspective, le Conseil d'Etat adressera au Tribunal fédéral son argumentation concluant au rejet du recours.
Indépendamment des suites du recours, le Conseil d'Etat entend maintenir intégralement ses objectifs de législature, notamment l'assainissement progressif des finances cantonales en vue d'un budget équilibré en 2007. Il entend maintenir également l'équilibre politique sur lequel a été fondé l'ensemble des mesures d'assainissement. Pour la construction du budget 2005, qui se trouve compliquée par l'annulation des votations du 28 novembre, il examine en détail tous les scénarios envisageables, afin de proposer au Grand Conseil la solution la meilleure possible.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- DEC, Mme Jacqueline Maurer-Mayor, présidente du Conseil d'Etat, tél. 021/316 60 10 ou 079/231 86 64