Mesures d'assainissement: effet suspensif accordé aux recourants par le Tribunal fédéral

Par décret du 21 septembre 2004, le Grand Conseil a ordonné la convocation des électeurs aux fins de se prononcer sur les modifications législatives liées aux mesures d'assainissements prises suite au résultat des comptes 2003. Un recours de droit public a été formé le 5 octobre 2004 contre cet acte. Il était accompagné d'une demande de mesures provisionnelles et d'extrême urgence, tendant à ce qu'il soit sursis à toute opération de vote jusqu'a droit connu.

Par ordonnance du 18 octobre 2004, le président de la 1ère Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif. Celle-ci a été communiquée ce matin à l'avocat mandaté par le Grand Conseil.

Dans son ordonnance, le président retient à l'appui de sa décision que le dommage à subir par l'Etat de Vaud, lié au report de la décision, n'est pas déterminé. Pour le reste, il est dit que le recours ne paraît pas d'emblée dénué de chances de succès.

Le Conseil d'Etat prend acte de cette ordonnance. Celle-ci conduira très vraisemblablement au report de la votation arrêtée au 28 novembre 2004. Le Conseil d'Etat examinera dans les plus brefs délais les mesures qui résultent de cette situation, qu'il n'avait pas d'emblée totalement écartée.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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