Mesures immédiates pour améliorer le contrôle des attributions d'aide sociale
Communiqué de presse
Publié le 16 avril 1998
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Après la publication d'un rapport du Contrôle cantonal des finances
Le Conseil d'Etat a rendu public un rapport du Contrôle cantonal des finances (CCF) et du Service de la révision de la Ville de Lausanne, sur la sécurité liée à l'octroi de l'Aide sociale vaudoise (ASV). Cette enquête avait été commandée par le Conseil d'Etat après qu'une affaire de prestations indûment versées avait défrayé la chronique en août 1997. Le rapport met en évidence le manque de contrôles effectués par les professionnels, tant au niveau communal que cantonal. Trois dossiers examinés sur 130 à Lausanne donnent matière à la dénonciation pénale des bénéficiaires.
Ces cas manifestes devront être dénoncés par l'organe d'application, en l'occurrence le Service social et du travail (SST) de la Ville de Lausanne. Dans cette ville, la sécurité liée à l'octroi de l'aide sociale est défaillante, comme le montre l'ampleur des manquements constatés. Le CCF a par ailleurs contrôlé 98 dossiers se répartissant entre une petite commune, deux communes moyennes, une association de communes et deux Centres sociaux régionaux. Le CCF y a également découvert quelques cas de prise en charge s'écartant des normes édictées par l'Etat, d'appréciation erronée de la situation des demandeurs, des démarches non entreprises par les assistants sociaux chargés des contrôles, ou des manquements dans le contrôle des informations fournies.
Le Conseil d'Etat considère que le problème et sérieux. Il le met néanmoins en perspective avec l'augmentation du nombre de demandes d'aide sociale, qui s'est multiplié par cinq depuis 1990. Au niveau cantonal, le Service de prévoyance et d'aide sociale (SPAS) s'est concentré, durant cette période, sur le traitement des nouvelles demandes, l'introduction d'une informatique performante et sa participation à la mise sur pied des Centre sociaux régionaux. Ces démarches sont d'ailleurs appréciées positivement par le CCF dans son rapport.
Le Conseil d'Etat prend immédiatement les mesures qui s'imposent pour prévenir tout nouveau cas de négligence ou d'abus manifeste. Par ailleurs, il prévoit un train de mesures destinées à clarifier l'autonomie des organes d'application en général, et des assistants sociaux en particulier, tout en leur fournissant les outils permettant d'octroyer l'ASV avec un maximum de sécurité. Ainsi le SPAS devra élaborer d'ici au 10 juin prochain un plan d'action pour donner suite au rapport du CCF, vérifier (et au besoin adapter) sa propre organisation face aux missions qui lui sont confiées, s'assurer que la Ville de Lausanne dépose plainte dans les cas de fraude précités et maintenir le contact avec l'ensemble des communes. Le Conseil d'Etat a mandaté Me Bernard Ziegler, avocat et ancien conseiller d'Etat genevois pour appuyer le SPAS dans ses travaux et faire toutes propositions propres à améliorer la sécurité dans l'octroi des aides gérées par le service, et à remédier aux éventuels défauts d'organisation qu'il aurait pu constater dans l'exécution de son mandat.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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