Mesures pratiques prises dans l'attente d'un partenariat fédéral
Communiqué de presse
Publié le 31 octobre 2001
Partenaire(s)
Discriminations des couples non mariés ou homosexuels au niveau cantonal
Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport du groupe de travail chargé d'étudier les discriminations des couples non mariés ou homosexuels. Ce rapport indique qu'il existe aujourd'hui peu de véritables situations discriminatoires au niveau cantonal. De plus, un projet de partenariat fédéral devant être prochainement mis en consultation, le Conseil d'Etat renonce à élaborer un tel projet au niveau cantonal mais reste attentif à éviter toute inégalité de traitement qui n'apparaîtrait pas justifiée.
Une interpellation a été déposée en 1996 par le député Michel Glardon sur la reconnaissance du " partenariat " ou de " l'union civile " pour les couples non mariés hétéro- ou homosexuels. Dans le cadre de sa réponse, en septembre 1999 le Conseil d'Etat a relevé que si le domaine concernait avant tout le droit fédéral, certaines discriminations existaient au niveau cantonal. Il a donc mis sur pied, en janvier 2000, un groupe de travail chargé d'étudier les modifications législatives particulières nécessaires et possibles dans ce contexte et de proposer les mesures permettant d'éliminer toute discrimination pratique ou légale qui ne serait pas justifiée par un motif particulier.
L'administration a, dans certains secteurs, entrepris des modifications législatives ou réglementaires destinées à tenir compte de la situation des couples non mariés. Ces secteurs sont la santé publique, la caisse de pensions et l'aide sociale. On mentionnera le projet de modification de la loi sur la santé publique incluant des dispositions en matière de directives anticipées permettant au patient de rester maître de son dossier médical et des visites qu'il entend recevoir. Le projet de loi sur la caisse de pensions entend consacrer des droits aux concubins. Dans le cadre de la révision de l'aide sociale, des dispositions relatives à la prise en compte du revenu du concubin seront maintenues.
Certains secteurs comportent des discriminations pour les couples non mariés comme les droits procéduraux en matière de dispense de témoigner, les questions d'imposition et celles de droit de séjour. Compte tenu du projet de partenariat à l'étude au niveau fédéral, le canton de Vaud a renoncé à un partenariat qui serait enregistré au niveau cantonal et attend le texte fédéral avant de procéder à d'éventuelles modifications cantonales dans ces secteurs.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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