Mesures urgentes d'amélioration de la gestion du contentieux

Au terme des investigations menées par le chef du Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) sur les montants versés à tort par le Centre social d'intégration des réfugiés statutaires (CSIR), il ressort que sa gestion du contentieux doit être renforcée. En effet, 76 dossiers pour lesquels des soupçons d'indus existent se sont accumulés, dont une cinquantaine ont été hérités de l'ancienne structure AVIRE, reprise par l'Etat au 1er janvier 2003. Au total, la somme des montants concernés s'élève à environ 360'000.- francs, soit 1,4% des sommes versées aux réfugiés statutaires entre 2001 et 2004.

Sur l'ensemble des 76 dossiers concernés par des versements indus, seuls quatre d'entre eux ont abouti à un jugement et un cinquième est encore en instance de jugement. Le chef du DSAS a donc ordonné des mesures urgentes afin d'accélérer le traitement des dossiers en souffrance et de modifier la procédure de gestion du contentieux. Le DSAS proposera au Conseil d'Etat un crédit supplémentaire de l'ordre de 85'000.- francs afin de renforcer provisoirement le Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS) pour liquider le contentieux du CSIR d'ici la fin de l'été. L'aide sociale n'étant pas saisissable, l'Etat ne sera pas en mesure de récupérer la totalité des montants indûment versés.

Par ailleurs, l'organisation du CSIR fait l'objet d'une analyse qui aboutira à une clarification et un renforcement de ses fonctions de direction. Un enquêteur, qui entrera en fonction auprès de l'Unité de contrôle et de conseils (UCC) du DSAS le 1er mai, permettra de renforcer les contrôles en menant des investigations sur le terrain aussi bien pour le CSIR que pour les Centres sociaux régionaux (CSR).

De plus, le DSAS estime qu'il faudra renforcer cette fonction spécifique d'enquêteur pour se donner les moyens de déceler davantage les cas d'abus. L'assistant social doit s'assurer de la qualité et du caractère complet des dossiers, mais seules des enquêtes de terrain déclenchées en cas de soupçons peuvent permettre d'identifier certains abus importants. Le développement d'une telle fonction et l'engagement de personnel supplémentaire seront discutés avec les représentants des communes lors du prochain conseil de politique sociale en vue de les inclure dans la facture sociale et la procédure budgétaire 2006.

Le renforcement des contrôles devrait permettre de minimiser les versements indus, ne serait-ce que de manière préventive sans pour autant pouvoir les éliminer complètement car ils sont pour une partie inhérents à ce type d'activité en matière d'aide sociale. D'autre part, le renforcement des contrôles ne permettra pas de réaliser des dizaines de millions d'économie comme prétendu par certains durant la campagne de votation sur les impôts.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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