Mise en consultation de la loi d'application cantonale d'aide aux investissements dans les régions de montagne
Communiqué de presse
Publié le 13 décembre 2000
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Le Conseil d'Etat procède à une large consultation de l'exposé des motifs et projet de loi d'application cantonale de la nouvelle loi fédérale d'aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM). La loi fédérale privilégiant désormais les infrastructures de développement qui permettent à ces régions de valoriser leurs atouts dans des créneaux spécifiques, la Confédération a, par souci d'efficacité, donné de plus grandes tâches aux cantons.
C'est pourquoi, l'Etat de Vaud propose une augmentation du crédit cadre de la LIM de 50 à 65 millions propre à augmenter les ressources des régions de montagne.
La nouvelle LIM s'écarte en effet du soutien aux investissements en infrastructures de base (eau, assainissement, bâtiments communaux), donnant la priorité à des projets d'infrastructures de développement.
La nouvelle orientation fédérale a été l'occasion d'établir un bilan cantonal de la LIM, qui date de 1985. On a pu constater qu'elle a permis aux régions de réaliser d'importants investissements avec des prises en charge d'intérêts conséquentes. S'il est apparu que la cohérence régionale a été renforcée, on remarque cependant que les évolutions socio-économiques des régions de montagne restent inférieures à celles de l'arc lémanique.
C'est dans cette optique que le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de voter une nouvelle loi cantonale, qui précise la répartition des tâches au sein du Canton et se compose de deux mesures principales :
- l'affirmation du soutien aux associations régionales qui assurent l'émergence de projets cohérents à l'échelle intercommunale ;
- une intervention prépondérante pour les projets favorisant le développement endogène au détriment des aides aux infrastructures de base, réservées dorénavant uniquement aux communes dont la capacité financière est réduite.
Depuis la mise en application de la LIM dans le Canton de Vaud. 332 projets ont été présentés et 317 acceptés. Ce taux d'acceptation de 95% témoigne du travail efficace de sélection accompli par les associations de régions de montagne.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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