Mise en consultation de la nouvelle politique du logement
Communiqué de presse
Publié le 22 avril 2005
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Le Conseil d'Etat a accepté la mise en consultation d'un projet de rapport sur la politique cantonale du logement, modifiant les lois sur le logement et sur les améliorations foncières. Il élabore des propositions concrètes destinées à résorber durablement la pénurie de logements dans le canton. L'objectif est de faciliter la construction, par le secteur privé, de 1'000 logements supplémentaires par année et, avec les communes, de 100 logements à loyers modérés supplémentaires par année.
Ce projet de rapport présente un catalogue de mesures destinées à améliorer les conditions-cadres de l'économie cantonale en matière de construction de logements et vise à rétablir à moyen et long terme l'équilibre du marché.
Il propose la mise en place de mesures légales et administratives destinées à :
- faciliter la construction de logements par le secteur privé, prioritairement dans des sites stratégiques, définis en coordination avec le Service de l'aménagement du territoire (SAT), suivant ainsi les lignes directrices du nouveau Plan directeur cantonal. Ces mesures visent à la construction de 1'000 logements supplémentaires annuellement par rapport à la tendance historique observée (actuellement en moyenne 2'500).
- Intensifier, avec les communes, la construction de logements à loyers modérés, adaptés économiquement aux besoins des familles disposant de revenus modestes, en réformant les modalités de mise en oeuvre de l'aide publique. Le nombre prévu de nouveaux logements à loyers modérés construits annuellement sera augmenté de 100 unités supplémentaires par rapport à la tendance historique observée (actuellement en moyenne 250).
- accentuer la politique d'information et de communication par la mise en place d'un site Internet, mettant à disposition de tous des informations sur le marché du logement (www.obs-logement.vd.ch) et par un inventaire de terrains stratégiques légalisés ou présentant un potentiel pour la construction de logement.
Cette nouvelle politique s'inscrit dans le cadre fixé par la nouvelle Constitution cantonale et utilisera les ressources financières et humaines déjà disponibles au plan cantonal.
DEC, Philippe Sordet, chef du SELT, 021 316 63 98 - philippe.sordet@selt.vd.ch - Jean Campiche. chef du SCRIS, 021 316 29 66 - jean.campiche@scris.vd.ch - Léonard Verest, responsable du Plan directeur cantonal, SAT, 021 316 74 47 - leonard.verest@sat.vd.ch - Alain Turatti, chef de projet au SELT, 021 316 63 90 - alain.turatti@selt.vd.ch
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud