Mise en consultation de la révision partielle de la loi sur l'exercice des droits politiques

Le texte de l'avant-projet de révision de la loi sur l'exercice des droits politiques sera envoyé en consultation ces prochains jours. La consultation se déroulera jusqu'au 17 septembre 2010. L'avant-projet porte principalement sur trois questions:

* Système électoral communal : constatant que dans les communes à conseil général, la participation aux élections communales s'effondre entre le premier tour - qui bénéficie du vote par correspondance, et le(s) suivant(s) - le Conseil d'Etat propose de renoncer au système des quatre scrutins sur une seule journée. Dans la même logique, il prévoit d'autoriser dorénavant les élections tacites à la municipalité aussi dans les communes à conseil général, et de supprimer la possibilité de voter pour des non-candidats. Ces modifications, si elles sont acceptées, ne s'appliqueront pas encore aux élections communales générales du printemps 2011.

* Validité des initiatives populaires: le Conseil d'Etat propose de transférer la compétence du contrôle du Grand Conseil au Conseil d'Etat. Concernant le moment du contrôle, il soumet deux variantes: l'introduction d'un contrôle préalable qui pose de délicates questions constitutionnelles, et le maintien du contrôle a posteriori, mais en supprimant l'actuelle analyse préalable de validité.

* Vote électronique: le Conseil d'Etat propose d'introduire le vote électronique pour les 13'324 Vaudoises et Vaudois vivant à l'étranger et inscrits au rôle des électeurs, qui ont souvent de grandes difficultés à exercer leur droit de vote en raison des lenteurs postales. Le vote électronique pour l'ensemble de la population du canton n'est en revanche pas à l'ordre du jour.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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