Mise en consultation de l'avant-projet de loi cantonale sur la formation professionnelle
Communiqué de presse
Publié le 10 juillet 2007
Partenaire(s)
Le Conseil d'Etat a autorisé le DFJC à mettre en consultation l'avant-projet de Loi vaudoise sur la formation professionnelle. L'avant-projet répond tant aux modifications de la législation fédérale qu'aux changements intervenus au niveau pratique dans le terrain. La consultation est ouverte jusqu'au 28 septembre 2007; l'entrée en vigueur de la nouvelle loi doit intervenir au plus tard pour le 1er janvier 2009.
La nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Contrairement à la législation préexistante, qui s'appliquait avant tout aux arts et métiers, la loi fédérale soumet à son champ d'application l'ensemble de la formation professionnelle, y compris les domaines du social, de la santé et des arts, jusqu'alors réglementés au niveau cantonal ou intercantonal. Par ailleurs, les professions de l'agriculture et de la sylviculture ne font plus l'objet de réglementations séparées, mais sont également soumises à la nouvelle loi. Seules les professions postulant un diplôme d'une haute école (Université ou HES) sont hors du périmètre.
La loi fédérale a profondément modifié l'organisation du système de formation ainsi que le rôle attribué à chacune des parties intervenantes (Canton - Confédération - organisations du monde du travail). L'avant-projet mis en consultation par le Conseil d'Etat a pour premier but d'intégrer ces modifications dans le corpus législatif cantonal.
Dans le cadre de l'élaboration de l'avant-projet de loi cantonale, l'ensemble des partenaires de la formation professionnelle et des organisations du monde du travail a été associé. L'avant-projet met l'accent sur des aspects tels que la promotion des places d'apprentissage, l'accompagnement et l'appui aux jeunes en difficulté dans le cadre de leur formation, ou encore la validation des acquis pour les personnes qui n'ont pas eu l'occasion d'entreprendre une formation certifiée.
Outre ces aspects, l'avant-projet conserve également la possibilité, prévue dans la loi actuelle, de réglementer sur le plan cantonal une profession qui ne le serait pas sur le plan fédéral, afin de valoriser les compétences des personnes concernées (on peut songer par exemple à une formation spécifique d'employé communal polyvalent).
Par ailleurs, afin de soutenir les entreprises formatrices et de favoriser la solidarité entre toutes les entreprises de la branche professionnelle, l'avant-projet de loi prévoit la création d'un fonds en faveur de la formation professionnelle. Ce fonds, auquel contribuera l'ensemble des employeurs, privés ou collectivités publiques, prendra en charge les coûts non subventionnés liés à la formation professionnelle. Jusque ici, sauf exception, ces coûts étaient à la charge exclusive des entreprises formatrices. Ce fonds a également pour but de soutenir la création de nouvelles places d'apprentissage.
Afin que les délais prévus tant par le droit fédéral (art. 73 LFPr) que par la loi sur les subventions soient respectés, il est impératif que la présente révision puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2009. La consultation, ouverte ce jour, se clora le 28 septembre 2007.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DFJC, Anne-Catherine Lyon, cheffe de département, 021 316 30 01 DFJC, Jean-Pierre Rochat, directeur général de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06 Site Internet : www.vd.ch/dfjc, e-mail consultation.nLVFPr@vd.ch