Mise en consultation de l'avant-projet de loi sur la juridiction constitutionnelle
Communiqué de presse
Publié le 12 décembre 2003
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La Cour constitutionnelle, garante du respect du droit cantonal et fédéral ainsi que des libertés des citoyens, s'inscrit dans les avant-projets de lois sur la juridiction constitutionnelle (LJC) et modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP). Le Gouvernement met aujourd'hui ceux-ci en consultation auprès des organismes intéressés.
L'avant-projet de LJC a pour objet la mise en place de la première des institutions nouvelles prévues par la Constitution cantonale du 14 avril 2003. C'est également la première des 50 lois en préparation liées à la mise en oeuvre de la Constitution. La Cour constitutionnelle, nouvelle section du Tribunal cantonal, sera compétente en matière de contrôle abstrait de la conformité des normes cantonales et communales au droit supérieur, de résolution des conflits de compétences entre les autorités et de contentieux dans le domaine de l'exercice des droits politiques, y compris pour la validité des initiatives populaires (art. 80 et 136 Cst-VD).
La Cour constitutionnelle sera chargée d'aplanir les divergences survenant dans le cadre institutionnel cantonal et communal avant de solliciter une intervention extérieure, soit du Tribunal fédéral, en vue de garantir le respect des libertés et des droits fondamentaux. Elle assurera également un meilleur respect du droit cantonal, en particulier la conformité des lois, décrets et règlements au droit supérieur.
Il s'agit donc principalement de veiller à la cohérence du droit cantonal et de protéger les individus dans leurs libertés et droits fondamentaux, notamment leurs droits politiques. Il s'agit aussi d'assurer le respect de la séparation des pouvoirs, entre législatif, exécutif et judiciaire, chacun d'eux devant assumer ses responsabilités et éviter d'empiéter sur les compétences d'un autre. Cette préoccupation se traduit aussi par la compétence de la Cour constitutionnelle à trancher lors de conflits de compétences entre autorités.
Vu l'importance de l'objet, ces avant-projets de lois sont mis en consultation auprès des organismes intéressés jusqu'au 31 janvier 2004. Les projets de lois, s'ils sont approuvés par le Grand Conseil, pourraient entrer en vigueur le 1er janvier 2005 ce qui permettra à la Cour constitutionnelle d'être saisie de la grande majorité des lois fondées sur la nouvelle Constitution.
L'avant-projet peut être consulté sur le site : www.dire.vd.ch
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DIRE, Nicolas Gyger, délégué départemental à la communication, 076 376.28.99 Me Sabine Kulling, conseillère juridique, Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021/ 316 45 77