Mise en consultation de l'avant-projet de loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle

Suite à l'adoption de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), la compétence en matière de bourses et de prêts d'études a été transférée aux cantons. La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique a matérialisé cette volonté en adoptant, le 18 juin 2009, un Accord intercantonal d'harmonisation des régimes des bourses d'études dont le Grand Conseil vaudois a autorisé la ratification, le 11 janvier 2011. Il convenait donc de reprendre la base légale actuelle, datant de 1973, pour répondre aux principes contenus dans l'Accord intercantonal et pour tenir compte de l'évolution du contexte général de formation.

Les axes définis ou proposés par l'Accord intercantonal, dont certains figurent déjà dans notre loi actuelle, recouvrent notamment les conditions permettant la reconnaissance du statut d'indépendant, la facilitation de la mobilité des étudiants, la modification des modalités de prise en compte du budget familial ou encore l'exigence de la prise en compte des formations à structure particulière (formation à temps partiel). Outre les principes contenus dans l'Accord intercantonal, l'avant-projet de LAEF consacre également la volonté politique exprimée lors de l'adoption, en mai 2009, de la loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale (LOF). L'objectif principalement visé était d'harmoniser les normes financières de l'aide sociale et des bourses d'études, garantissant ainsi à tout bénéficiaire d'une bourse l'équivalent du revenu d'insertion (RI) en sus de ses frais de formation et permettant, de ce fait, le passage d'un régime à l'autre des jeunes bénéficiaires du RI accédant à une formation.

Il est à noter qu'à cette occasion, la moyenne globale d'une bourse (bénéficiaires dépendants et indépendants) a été significativement augmentée, passant d'un montant de 5800 francs en 2009 à 8933 francs, en 2010. Globalement, le budget des bourses d'études est, quant à lui, passé de 33.6 millions de francs en 2009 à 58.2 millions de francs en 2012 et a été intégré à la facture sociale. Il convient de préciser que la loi proposée est neutre du point de vue financier, dans la mesure où elle n'a pas pour objet de revoir, à la hausse ou à la baisse, l'étendue des aides allouées.

La consultation publique court jusqu'au 10 octobre 2012. Tous les documents utiles sont disponibles sur le site Internet www.vd.ch/sesaf, rubrique «Avant-projet LAEF».

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Serge Loutan, chef du Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation, 021 316 54 01 Giancarlo Valceschini, chef de l'Office cantonal des bourses d'études, 021 316 33 88