Mise en consultation de l'avant-projet de loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certains autres étrangers
Communiqué de presse
Publié le 26 mai 2005
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Le Conseil d'Etat autorise la mise en consultation d'un avant-projet de loi englobant les dispositions normatives sur l'asile et au-delà. Il prévoit notamment de confier à la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS), en plus de sa mission traditionnelle, l'organisation et la distribution de l'aide d'urgence à certains étrangers en situation irrégulière, en particulier aux personnes touchées par une NEM. Le texte prévoit aussi un contrôle étroit de la FAREAS par l'Etat.
Le Conseil d'Etat autorise la mise en consultation d'un projet de loi sur l'aide aux requérants d'asile et, au-delà, à certains autres étrangers. Dans un souci de clarté et d'efficacité, ce projet rassemble les dispositions relatives à l'asile, jusqu'ici dispersées dans plusieurs textes normatifs. Dans le même but de cohérence, il regroupe les compétences dans ce domaine.
Sous l'autorité du Département des institutions et des relations extérieures (DIRE), la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile se voit confirmer sa mission traditionnelle. Le texte étend en outre le champ d'activité de la fondation. Le projet prévoit en effet de confier à la FAREAS la distribution de l'aide d'urgence aux requérants frappés par une décision de non-entrée en matière (NEM), aux requérants déboutés qui seraient privés d'aide sociale relevant de l'asile et aux autres étrangers en situation irrégulière. La distribution de l'aide d'urgence aux personnes frappées par une décision NEM est jusqu'ici en partie confiée au Département de la santé et de l'action sociale, tandis que la FAREAS continue à héberger les malades, les mineurs non-accompagnés et les familles touchés par une NEM.
Le projet renforce le contrôle de l'Etat sur la FAREAS. Son directeur, nommé par le Conseil d'Etat, sera placé directement sous l'autorité du chef du DIRE. Le Conseil d'Etat fixera les normes d'assistance, approuvera les budgets et les comptes de la fondation. Le Grand Conseil votera chaque année les subventions cantonales à la FAREAS, dans le cadre du budget du DIRE.
Le dispositif proposé par ce texte répond à la fois à la mission d'accueil des requérants confiée au Canton par la Confédération à travers la loi fédérale sur l'asile (LAsi) et à son obligation d'octroyer une aide d'urgence au titre des articles 12 de la Constitution fédérale et 33 de la Constitution vaudoise. Le 12 novembre 2004, le Conseil d'Etat annonçait qu'il confirmait la FAREAS dans cette mission d'accueil des requérants et communiquait son intention de clarifier les compétences de la fondation dans un projet de loi.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- DIRE, M. Jean-Claude Mermoud, chef du Département des institutions et des relations extérieures 021 316 41 51