Mise en consultation de l'avant-projet de loi sur l'appui au développement économique

Ce concept novateur permettra d'abroger les actuelles lois sur la promotion économique, le tourisme, le développement régional, l'application de la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne, ainsi que les décrets instituant une aide financière à la diversification, une aide financière aux Coopératives vaudoises de cautionnement et un crédit d'engagement pour la mise en oeuvre et la promotion des pôles de développement. La volonté est de simplifier, clarifier et coordonner, afin d'assurer une meilleure visibilité de l'intervention de l'Etat.

L'objectif stratégique de l'avant-projet est d'accompagner et de soutenir le développement de l'économie privée selon deux axes privilégiés: un développement équilibré du territoire avec une amélioration de la valeur ajoutée tout en visant à réduire les disparités et un renforcement de la vitalité et de la compétitivité de la place économique du Canton de Vaud, sur son territoire et à l'extérieur de ses frontières.

La mise en oeuvre de la nouvelle approche du développement économique implique un regroupement des enveloppes financières, le transfert de la taxe cantonale de séjour aux communes et, du fait de ce transfert, l'abandon du Fonds d'équipement touristique.

En parallèle à l'avant-projet de loi, afin d'améliorer les conditions cadres dans le domaine de la promotion touristique, de l'animation et de la promotion des commerces dans les centres urbains, ainsi que de trouver une solution à la problématique des résidences secondaires peu ou pas occupées, il est proposé une modification de la loi sur les impôts communaux. Cette modification donnerait aux communes la possibilité d'introduire une taxe communale de tourisme acquittée par les acteurs économiques bénéficiant directement et indirectement du tourisme, une taxe pour la promotion et le développement des centres visant à contribuer à structurer le commerce de détail urbain et des stations et une taxe spécifique sur les résidences secondaires.

Cet avant-projet a été élaboré afin de tenir compte de toutes les régions du canton, avec pour but de stimuler la création de projets pour soutenir la dynamique de développement économique et accompagner la volonté entrepreneuriale.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DEC, Philippe Sordet, chef du Service de l'économie, du logement et du tourisme, 021 316 63 99 - philippe.sordet@vd.ch