Mise en consultation de l'avant-projet de loi sur le droit de cité vaudois

Le Conseil d'Etat met en consultation l'avant-projet de refonte de la loi, ainsi que les modifications qui en découlent de la loi sur le Grand Conseil et de celle sur les communes.

En premier lieu, il s'agit de rendre la législation cantonale conforme aux objectifs relatifs à la naturalisation fixés dans l'article 69 de la Constitution vaudoise, à teneur duquel l'Etat et les communes facilitent la naturalisation des étrangers ; la procédure doit être rapide et gratuite et un droit de recours prévu dans la loi. Par conséquent, il est proposé une refonte complète de l'actuelle LDCV du 29 novembre 1955, de façon à la rendre compatible, tant avec les exigences de la Constitution vaudoise, qu'avec les modifications de la loi fédérale sur la nationalité récemment adoptées par le Parlement fédéral. Ces dernières portent principalement sur la naturalisation facilitée pour les étrangers de la 2ème et de la 3ème génération et la simplification des procédures. Toutefois, le projet de loi cantonale reste conforme au cadre fédéral actuel dans le cas où la réforme fédérale viendrait à être refusée en votation populaire. Enfin, ce projet doit rendre la naturalisation plus attractive pour la proportion importante d'étrangers qui pourraient en bénéficier dans notre canton.

Les principales réformes proposées dans le projet de loi sont les suivantes :

· réduction de la durée de résidence cantonale et communale, qui est abaissée de cinq à deux ans, avec possibilité pour le candidat d'adresser sa demande à la commune où il a résidé deux ans antérieurement;

· afin d'accélérer la procédure et permettre la mise en oeuvre du droit de recours, la décision de naturalisation (bourgeoisie, droit de cité cantonal) doit émaner d'une autorité pouvant statuer et motiver sa décision. Dès lors, il convient de transférer cette compétence à la municipalité au plan communal (modification de la loi sur les communes). Sur le plan cantonal, la compétence pourrait être attribuée au Conseil d'Etat ou au Département des institutions et des relations extérieures ; le choix interviendra à l'issue de la procédure de consultation,

· pour permettre aux administrés d'obtenir une décision dans les meilleurs délais, la procédure est simplifiée et accélérée. Ainsi, la commune transmet directement sa décision de bourgeoisie au canton qui statue et transmet ensuite sa décision à l'autorité fédérale. Sitôt l'autorisation (ou approbation) fédérale intervenue, le candidat est convoqué pour prêter serment devant le Conseil d'Etat. Les trois décisions prennent juridiquement effet au moment de la prestation de serment ;

· des procédures cantonales de naturalisation facilitées et accélérées sont créées pour: les jeunes nés en Suisse et pour les jeunes de la deuxième génération ayant effectué l'essentiel de leur scolarité obligatoire en Suisse, âgés entre 14 et 24 ans ;

· un droit de recours est instauré pour les décisions négatives cantonales et communales auprès du Tribunal administratif, lequel pourra réformer les décisions et octroyer soit le droit de cité vaudois soit la bourgeoisie selon que la décision émane du canton ou d'une commune.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• L'avant-projet peut être consulté sur le site : www.dire.vd.ch DIRE, Nicolas Gyger, délégué départemental à la communication, 076/ 376.28.99 DIRE, Laurent Sutter, Service de la population, 021/ 316 45.93