Mise en consultation de l'avant-projet de loi sur l'exercice des activités économiques

Il est ainsi proposé de réunir en une seule loi les activités économiques réglementées actuellement par des lois diverses. Les domaines concernés sont la police du commerce, les collectes, le commerce d'occasions, les guides de montagne, les maîtres de ski, l'indication des prix, le commerce itinérant, le crédit à la consommation et le courtage matrimonial transnational. Ces activités ont en commun le fait qu'elles nécessitent une autorisation, délivrée par l'Etat, les communes ou les préfectures.

Au niveau financier, le système de la taxe basée sur le chiffre d'affaires est remplacé par le système de la taxe basée sur la couverture des frais, qui prévoit la perception d'un émolument pour le travail administratif. Ce montant doit permettre de couvrir les tâches administratives et de surveillance de l'autorité chargée d'appliquer la loi.

Une autre innovation est celle de la création d'un registre, contenant les informations de base relatives aux entreprises et entités économiques établies sur sol vaudois. Sur le plan technique, le registre sera informatisé au moyen d'un logiciel permettant de le gérer facilement. Les communes déjà dotées d'applications informatiques pourront réaliser une interface permettant de créer un lien avec l'application cantonale, qui intégrera une fonction de transfert automatique ou de transfert régulier des données du système communal au Canton sous une forme convenue.

Les lois actuelles qui régissent la police du commerce ont entre 70 et 20 ans d'âge. Elles ont pu faire face jusqu'à ce jour aux changements de société et législatifs. Mais la nécessité de moderniser le dispositif légal est apparue de manière très précise et urgente à la fin des années nonante. de nouvelles lois fédérales et des interventions parlementaires ayant rendu indispensable leur révision complète.

Le Conseil d'Etat a saisi l'occasion pour répondre à des interventions parlementaires, dont la motion François Marthaler demandant "l'abrogation de la loi du 22 mai 1984 sur le commerce d'occasions ", la motion André Lasserre demandant "la mise à jour des articles de la loi sur la police du commerce concernant les ventes aux enchères" et le postulat Jean-Marie Surer demandant "la révision de la loi sur la police du commerce ; création d'un chapitre " ventes volontaires aux enchères publiques".

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DEC, Me Alain Jeanmonod, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01, alain.jeanmonod@selt.vd.ch