Mise en consultation de l'avant-projet de loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics
Communiqué de presse
Publié le 12 février 2009
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Le Conseil d'Etat autorise la mise en consultation d'un avant-projet de loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Il a pour but de mettre en oeuvre le nouvel article constitutionnel sur la protection contre la fumée passive, accepté par la population vaudoise lors des votations du 30 novembre dernier. La consultation est ouverte jusqu'au 13 mars 2009.
L'avant-projet de loi mis en consultation précise d'une part la teneur et le périmètre de l'interdiction de fumer dans les lieux publics prévue par l'article 65a de la Constitution vaudoise (Cst-VD) et d'autre part les mesures de contrôle et sanctions en cas d'infraction.
L'interdiction touche tous les lieux publics (administrations et institutions affectées à l'accomplissement de tâches publiques) et les lieux accessibles au public (par opposition au domicile ou tout autre lieu à usage privé, comme la voiture d'un particulier). Conformément à l'article 65a Cst-VD, des fumoirs pourront être aménagés dans les établissements soumis à la loi sur les auberges et débits de boissons uniquement, pour autant qu'ils soient fermés, sans service et munis d'un système de ventilation adéquat. Le règlement d'application en précisera les normes techniques. En outre, les locaux à usage privatifs des lieux de détention ou de séjour prolongé ou permanent (prisons, hôtels, lieux de soins, homes et EMS) peuvent être soustraits à l'interdiction si un certain nombre de conditions sont réunies, c'est-à-dire uniquement dans des cas exceptionnels où la liberté individuelle l'emporte sur l'intérêt public (par exemple la sécurité ou la protection de la santé du personnel).
La loi désigne l'autorité responsable des locaux ou activités qui s'y déroulent comme compétente pour le contrôle de l'application. Elle reprend les sanctions prévues par la loi fédérale et les complètent lorsque nécessaire, notamment en prévoyant des sanctions administratives en cas d'infraction grave ou répétée.
Un groupe de travail réunissant les entités concernées à l'interne de l'Etat ainsi que les principaux partenaires externes (Police du commerce de Lausanne, Union des communes vaudoises, Gastro-Vaud, Hôtellerie vaudoise, UNIA, Hôtel&Gastro Union, Institut universitaire romand de santé au travail, CIPRET-Vaud) s'est réuni plusieurs reprises pour analyser les enjeux et les modalités de mise en oeuvre d'introduction de cette nouvelle loi.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 06 Léonie Chinet, Service de la santé publique, 021 316 44 63