Mise en consultation de modifications législatives relatives aux institutions pour personnes handicapées adultes
Communiqué de presse
Publié le 15 juin 2007
Partenaire(s)
Mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées
Le Département de la santé et de l'action sociale met en consultation un projet de révision de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées adultes (LAIH) et une nouvelle loi sur le Bureau cantonal de médiation santé-social et la Commission d'examen des plaintes (LMéCOP). Cette dernière prévoit en particulier une extension des compétences de l'actuel Bureau de médiation santé au domaine de l'hébergement des personnes handicapées ou en grandes difficultés sociales.
L'évolution du statut de la personne adulte handicapée ou en grandes difficultés sociales et la volonté d'assurer une meilleure protection de ses droits ont rendu nécessaire l'élaboration d'un nouveau dispositif légal. Ces changements légaux résultent également de la mise en oeuvre des recommandations des audits réalisés en 2006 par des experts indépendants dans les institutions de La Branche et de la Cité du Genévrier. Ils consistent principalement à:
* Ancrer légalement les droits des personnes handicapées ou en grandes difficultés sociales hébergées en établissements socio-éducatifs pour adultes.
* Consacrer le principe d'interdiction des mesures de contrainte prises en institutions (contention), dans l'intérêt du résident, sous réserve d'exceptions strictement définies.
* Instaurer un Comité de révision chargé de recevoir l'information sur toute mesure de contrainte prise par les établissements et de les analyser pour en rendre compte au chef du département sous la forme d'un rapport.
* Instaurer la possibilité d'octroyer et de retirer les autorisations de diriger délivrées aux directeurs d'institutions.
* Créer les bases légales pour le Bureau cantonal de la médiation santé-social et pour la Commission d'examen des plaintes de patients et de résidents en établissements sanitaires et socio-éducatifs, instance de recours pour le traitement des plaintes de personnes handicapées placées en établissements.
Le dispositif a été conçu sur le modèle de ce qui a été développé dans le domaine des EMS.
Les projets peuvent être consultés auprès du Service de prévoyance et d'aide sociales, ainsi que sur le site www.vd.ch/dsas. La consultation publique est ouverte jusqu'au 31 août 2007.
Il convient également de relever que ces projets complètent les dispositions légales relatives aux mineurs qui sont déjà en vigueur.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 06 / Thierry Matter, adjoint au Service de prévoyance et d'aide sociales, 021 316 52 16