Mise en consultation du projet de nouvelle loi cantonale sur l'information
Communiqué de presse
Publié le 04 septembre 2000
Partenaire(s)
Le Conseil d'Etat a autorisé le Département des institutions et des relations extérieures à mettre en consultation un projet de loi sur l'information. Ce projet est fondé sur le principe de la transparence, suivant lequel des informations et documents officiels doivent être fournis d'office ou sur demande des citoyens, à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants y fassent obstacle.
Plus largement, ce projet vise à donner un fondement législatif à l'action du Conseil d'Etat dans le domaine de la communication.
Ce projet ne constitue pas le point de départ de la politique d'information et de communication de l'Etat, mais marque une nouvelle étape dans la mise en ?uvre des principes généraux que le Conseil d'Etat adoptait déjà en 1996 concernant sa politique d'information, soit :
- le principe de la transparence, impliquant la primauté de la publicité de l'information, qui a pour corollaire la mise en ?uvre générale d'une information d'office active et d'une information sur demande ouverte, dans les limites d'une réglementation claire et précise;
- la réserve des intérêts publics ou privés prépondérants, dont il convient d'assortir la règle de base de la publicité de l'information.
Le projet mis en consultation formalise aussi les mesures prises durant ces dernières années par le Conseil d'Etat afin de renforcer son action dans le domaine de la communication en professionnalisant cette dernière et en réorganisant ses relations avec la presse et les médias.
L'adoption et la mise en ?uvre du principe de la transparence visent entre autres à rendre plus simples et plus fluides les relations entre les citoyens et l'administration qui est définie au sens large par le projet, à savoir le Grand Conseil, le Conseil d'Etat et son administration et l'Ordre judiciaire, avec néanmoins des règles différenciées selon la nature du pouvoir considéré. Concernant les autorités communales, le projet propose deux solutions alternatives, avec ou sans inclusion des communes.
Le Conseil d'Etat a autorisé le Département des institutions et des relations extérieures à lancer la procédure de consultation, qui se terminera le 15 novembre 2000.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Claude Ruey, Chef du Département des institutions et des relations extérieures, 021/ 316 40 01 Vincent Grandjean, Chancelier d'Etat du Canton de Vaud, 021/ 316 40 42