Mise en consultation du projet de révision des péréquations intercommunales
Communiqué de presse
Publié le 07 avril 2004
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Le Conseil d'Etat met en consultation la révision des systèmes péréquatifs. Cette réforme répond aux besoins mis en évidence dans le cadre du processus EtaCom, notamment en termes de cohérence et d'harmonisation des indicateurs. Elle permettra aussi de faire face à des problèmes de plus en plus aigus, en particulier la compensation des charges de ville-centre et la répartition des charges de transports scolaires.
La révision des péréquations, voulue tant par le Conseil d'Etat que par le Grand Conseil, permettra de compléter les effets du processus EtaCom ; elle s'inscrit dans le cadre de la modification de la législation des communes résultant de la nouvelle Constitution. Le projet EtaCom a, d'une part, mis en évidence les problèmes liés au système actuel de péréquation et, d'autre part, modifié la situation financière des communes avec la bascule d'impôts. Il en résulte une nécessité de modifier les systèmes en vigueur afin de résoudre les problèmes identifiés, ceci dans le but de : supprimer les effets de seuil dans le système péréquatif et instaurer une échelle de classification des communes de 0 à 20 au lieu des 13 classes actuelles; réduire les écarts fiscaux importants entre les communes, même après la bascule des impôts ; unifier les critères utilisés pour la classification des communes. Il s'agit aussi de résoudre les problèmes des thématiques ponctuels, en premier lieu les transports scolaires, et ceux liés aux défauts de la facture sociale actuelle et enfin rechercher des solutions aux problèmes des villes centres en mettant en oeuvre une solution spécifique à la ville de Lausanne.
Le projet de révision intéresse en premier lieu les communes puisque les transferts financiers vont des communes aux communes pour ce qui touche la péréquation directe. Afin de renseigner au mieux les autorités communales sur la présente révision, des séances régionales d'information seront organisées dans le courant du mois d'avril et début mai.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- DIRE, Eric Golaz, Chef du Service de justice, de l'intérieur et des cultes, tél. 021 316 45 45