Mise en consultation d'un projet de loi sur l'emploi

L'avant-projet entend intensifier la lutte contre le travail illicite en le rendant plus onéreux - donc moins attractif - par l'introduction d'un dispositif général de prévention et de renforcement des contrôles et des sanctions. L'adoption par le Conseil d'Etat d'un plan de lutte est prévue afin de réduire les conséquences néfastes d'un tel travail.

En ce qui concerne les mesures d'accompagnement en vue de l'introduction de la libre circulation des personnes, l'avant-projet définit les bases de ces mesures qui sont entrées en vigueur le 1er juin 2004 et dont le but est d'éviter que les employeurs et les travailleurs étrangers pratiquent une sous-enchère sur les plans salarial et social par rapport aux normes suisses. Ce document donne une base légale cantonale aux dispositions déjà mises en place par voie réglementaire.

Il tend également à renforcer la collaboration entre le monde politique et les partenaires sociaux dans toutes les questions relatives au marché de l'emploi, permettant à des instances tripartites (Etat, syndicats, patronat) de participer activement aux décisions à prendre et aux options qui en découlent. Une Commission cantonale tripartite pour l'emploi est ainsi créée.

Enfin, l'avant-projet postule une simplification et une accélération des procédures administratives. Il regroupe dans une seule loi toutes les dispositions relatives à l'emploi. La principale simplification consiste à supprimer l'obligation pour les communes de disposer d'un office communal du travail en matière de chômage, de protection des travailleurs et de main d'oeuvre étrangère. En effet, en matière de chômage les compétences ont été données aux ORP et, en ce qui concerne la main d'oeuvre étrangère, un préavis communal n'est plus nécessaire pour les ressortissants de l'UE. S'agissant de la protection des travailleurs, les tâches juridiques et techniques sont devenues si complexes que seule une équipe pluridisciplinaire est à même d'assumer une telle mission.

Quant à la commune de Lausanne, le projet maintient et élargit la délégation des compétences en matière de protection des travailleurs à l'Inspection communale du travail, cette délégation étant conditionnée à la mise en place d'un lien de dépendance entre cette instance et l'Inspection cantonale du travail. Cette dernière exercera un rôle de surveillance, garantissant notamment une égalité de traitement entre les travailleurs du canton.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• DEC, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01 - roger.piccand@sde.vd.ch