Mise en consultation d'un projet de révision partielle de la loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle

Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation du projet de révision partielle de la LAE du 11 septembre 1973. L'acceptation, en votation populaire, de la RPT induit des modifications du droit fédéral et intercantonal. En raison des incertitudes qui découlent de la mise en oeuvre de ces modifications, le projet initial de refonte complète de la LAE a dû être reporté pour tenir compte du futur cadre légal fédéral qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2008. Dans l'intervalle, la révision partielle proposée permettra de corriger les défauts les plus marquants du système actuel d'octroi des bourses et des prêts d'études. Dès que le cadre imposé par le droit fédéral et intercantonal sera clarifié, une complète de la loi sera entreprise.

Le projet de révision partielle propose la modification de deux articles de la loi, ce qui permettra une distribution plus ciblée et plus équitable des aides à la formation.

Le premier article modifié concerne le statut des boursiers indépendants au sens de la LAE, soit les personnes dont le revenu des parents n'est pas pris en compte dans le processus de décision d'octroi ou de refus d'une bourse. L'analyse du système d'octroi montre que l'Etat prend actuellement en charge des jeunes en formation en se substituant aux parents, alors même que ceux-ci ont encore une obligation d'entretien à l'égard de leurs enfants. Ce mode d'attribution ne permet pas d'allouer au mieux les ressources à disposition en fonction des besoins.

La modification du second article a pour but de permettre une meilleure appréciation du revenu des parents. Celui-ci est actuellement évalué sur la base de la taxation fiscale, qui autorise des déductions élevées sans rapport avec la capacité de financer les études. A cet égard, on peut attendre des parents dont les enfants entreprennent des études qu'ils affectent une partie de leurs revenus aux frais qui en découlent, prioritairement à d'autres dépenses. Le nouveau mode d'appréciation proposé permettra au Conseil d'Etat, par voie réglementaire, de préciser quels types de déductions peuvent être opérées et, cas échéant, dans quelles limites compte tenu du but de la loi.

Les modifications proposées visent à une réallocation des ressources disponibles qui devrait permettre d'assurer l'égalité des chances et un octroi des ressources conforme aux nombreux arrêts rendus par le Tribunal administratif, lequel a notamment mis en question le plafonnement des aides à la formation, tout en restant dans l'enveloppe budgétaire actuelle.

La procédure de consultation, largement ouverte, court jusqu'au 23 décembre. Les documents peuvent être consultés sous www.vd.ch.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• DFJ, Jean-Jacques Allisson, Chef du Service de l'enseignement spécialisée et de l'appui à la formation, tél. 021 316 54 00