Mise en consultation publique du projet de Loi cantonale sur le notariat
Communiqué de presse
Publié le 16 janvier 2003
Partenaire(s)
L'actuelle Loi sur le notariat datant de 1956, il est apparu nécessaire de l'adapter aux exigences nouvelles et à l'évolution de la fonction de notaire au cours des dernières décennies. Le projet offre notamment le libre choix au citoyen de recourir aux services du notaire qu'il souhaite et non plus uniquement à celui de son district.
Au vu de l'importance des innovations proposées, le Conseil d'Etat a décidé de soumettre en consultation publique l'Exposé des motifs et projet de loi cantonale sur le notariat jusqu'au 10 février 2003.
Répondant à l'interpellation de la députée Forster, le Conseil d'Etat avait mis en ?uvre un groupe de travail représentatif de tous les milieux concernés. Les travaux ont débuté en 1999 pour s'achever à fin 2001 sous la présidence du chef du Service de justice de l'intérieur et des cultes. Un projet de loi a été élaboré sous la plume du professeur Denis Piotet, titulaire de la chaire de droit civil à l'Université de Lausanne. Les innovations sont principalement les suivantes :
- suppression du cantonnement, c'est-à-dire de l'obligation de recourir au service d'un notaire du district en cas de transfert immobilier notamment. Ainsi libre choix est offert au citoyen de recourir au notaire qu'il souhaite.
- introduction d'un âge limite fixé à 70 ans pour exercer la profession de notaire;
- suppression de la "voie préfectorale" pour accéder à la profession. Seule une licence en droit permettra d'effectuer un stage donnant accès au notariat.
- possibilité d'instrumenter un acte par moyen électronique ;
- introduction de peines disciplinaires pouvant être cumulées avec élévation de la peine d'amende pouvant aller jusqu'à fr. 100'000.-- et possibilité de publier les sanctions disciplinaires.
Le notariat vaudois est, depuis l'origine, soit dès le Moyen-Age, le fruit d'une conception de la tâche d'officier public qui caractérise aujourd'hui le notariat latin : la délégation à une personne privée de tâches étatiques. L'indépendance du notaire dans ce système, y compris par rapport à l'Etat lui-même, présente des garanties pour le justiciable et le Conseil d'Etat n'entend nullement la remettre en cause. Il est toutefois intéressé et à l'écoute des remarques et autres commentaires que les nombreux consultés voudront bien lui faire parvenir.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DIRE, Me Jean-Luc Schwaar, premier conseiller juridique, Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021/316 45 45. EMPL sur Internet à l'adresse www.vd.ch