Mise en oeuvre dans le canton des nouvelles dispositions fédérales relatives à l'asile et aux étrangers

Le Conseil d'Etat a adopté une série de mesures pour mettre en oeuvre les nouvelles dispositions fédérales en matière d'asile et de droit des étrangers. Il s'agit notamment du passage à l'aide d'urgence des requérants d'asile déboutés, en vigueur à partir du 1er janvier 2008, de l'intégration des personnes au bénéfice d'une admission provisoire, des nouvelles modalités de régularisation et des modifications des mesures de contrainte.

Selon la nouvelle LAsi, les requérants d'asile déboutés dont le délai de départ est échu, ne recevront plus l'assistance asile, mais uniquement une aide d'urgence, comme aujourd'hui les personnes frappées par une décision de non entrée en matière (NEM). A partir de 2008, la Fondation vaudoise d'accueil des requérants d'asile (FAREAS) accueillera les requérants déboutés qui en feraient la demande dans des centres d'hébergement collectif et dispensera de l'aide en nature (en dehors des familles avec enfants et des malades dont la prise en charge sera adaptée). A cette fin, la FAREAS mettra sur pied de nouvelles structures collectives d'aide d'urgence.

La Confédération considérant que les personnes étrangères admises à titre provisoire (livret F) restent longtemps voire définitivement en Suisse, la nouvelle législation fédérale met l'accent sur leur intégration. L'assistance financière des titulaires de livrets F sera largement reportée sur les cantons. Aussi, le Conseil d'Etat, qui rappelle que ce statut offre une possibilité légale de travailler, a adopté un dispositif élaboré avec la FAREAS pour favoriser l'autonomie financière de ces personnes : bilan de compétence systématique, intégration sur le marché de l'emploi par les Offices régionaux de placement et mise en place d'une palette de mesures d'intégration professionnelle et sociale pour ceux qui en ont besoin.

Quant aux nouvelles dispositions de la LAsi permettant la régularisation par les autorités fédérales des requérants résidant depuis plus de cinq ans en Suisse et bien intégrés, le Canton a informé ces derniers de la procédure. Il transmet à l'Office fédéral des migrations les dossiers qu'il reçoit répondant aux critères de la loi. Une tolérance de séjour est observée pour les personnes engagées dans cette procédure, durant la durée de celle-ci.

Dans le domaine des mesures de contrainte, dont le champ d'application est élargi par les nouvelles dispositions fédérales, le Conseil d'Etat transmettra un projet de loi au Grand Conseil d'ici la fin de l'année.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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