Mise en oeuvre de la convention entre l'Etat et les communes
Communiqué de presse
Publié le 31 août 2007
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Péréquation financière et répartition des tâches entre la Confédération et les cantons
Dans la perspective de l'entrée en vigueur de la RPT, prévue pour 2008, le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret mettant en oeuvre l'accord qu'il a passé le 22 août 2007 avec les deux associations de communes sur la répartition de l'impact financier de la RPT (Réforme de la péréquation financière et répartition des tâches entre la Confédération et les cantons). Il a en outre adopté un projet de nouvelle loi cantonale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LVPC).
Le projet de décret est destiné à modifier le système de financement de la facture sociale afin de réduire la contribution financière des communes à la RPT, conformément à la convention signée le 22 août 2007 par le Conseil d'Etat et les comités de l'Union des communes vaudoises (UCV) et de l'Association de communes vaudoises (AdCV).
Pour appliquer cet accord, le décret soumis au Grand Conseil prévoit de modifier la législation actuelle pour réduire de 38 millions de francs par an pendant 10 ans (puis de 52,1 millions par an) la facture sociale à charge des communes. Sans ce décret, la part de la facture sociale assumée par les communes augmenterait de 119,3 millions du seul fait de l'entrée en vigueur de la RPT. Des aménagements aux modalités de la répartition de la facture sociale entre les communes sont en outre proposés, selon les termes de la convention.
Comme le Conseil d'Etat l'a indiqué le 22 août, l'impact financier de la RPT pour l'ensemble du canton de Vaud, qui s'élève à 158 millions par an de charges supplémentaires, pourra alors être réparti ainsi : 103 pour les communes et 55 pour le Canton. L'exposé des motifs et projet de décret permet au Gouvernement de répondre à plusieurs interventions de parlementaires portant sur ce sujet.
Le projet de nouvelle loi cantonale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI doit lui aussi contribuer à mettre la RPT en vigueur dans notre canton. Il s'agit d'une modification essentiellement technique de la loi vaudoise d'application, dictée par la nouvelle législation fédérale. Le nouveau système de financement amènera la Confédération à participer à raison de 5/8 (62,5%) aux prestations complémentaires (PC) pour les personnes à domicile, au lieu des 19% que connaît aujourd'hui l'ensemble du régime PC pour le canton ; toutefois, le financement de la part des frais en home qui dépassera la part des frais à domicile sera à la charge des seuls cantons, tout comme celui des frais de maladie et d'invalidité. Il en résultera une économie d'une cinquantaine de millions de francs par an, répartie entre le canton et les communes, qui a été prise en compte dans la convention du 22 août.
Ces deux textes devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2008, en même temps que la RPT.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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