Mise en oeuvre de la nouvelle Constitution: le Conseil d'Etat adopte son programme législatif
Communiqué de presse
Publié le 19 février 2003
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Le Conseil d'Etat a adopté le programme des modifications législatives nécessaires à la mise en oeuvre de la nouvelle Constitution cantonale, qui entre en vigueur le 14 avril 2003. Après l'élan donné par l'Assemblée constituante et par le vote populaire du 22 septembre 2002, le Canton, les communes et l'administration s'apprêtent à traduire ce renouveau dans les lois comme dans l'action quotidienne.
Après avoir mis en place un dispositif d'organisation et d'animation des travaux, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport et un projet de décret fixant les lignes directrices du programme législatif de mise en oeuvre de la nouvelle constitution.
Ce document rappelle les règles de la Constitution sur les modalités de son entrée en vigueur, évalue l'impact - en l'occurrence très important - de la charte fondamentale sur la législation cantonale et énumère ensuite les différents chantiers législatifs à ouvrir au sein de l'Etat, sous l'angle notamment des divers délais que l'Etat devra respecter.
Il ne présente pas encore une planification définitive des travaux de mise en oeuvre. Des études complémentaires doivent être effectuées pour assurer une coordination et une cohérence optimales entre les différents volets de ce chantier législatif aux multiples ramifications.
Néanmoins, parce que la Constitution fixe parfois des délais très brefs, mais aussi par volonté politique, certains domaines seront traités prioritairement et pourront être soumis rapidement au Grand Conseil : réalisation des droits politiques des étrangers sur le plan communal, révision d'ensemble de la loi sur les communes (avec des questions complexes comme les collaborations et les incitations à la fusion), mesures liées à l'assainissement des finances publiques et création d'une Cour des comptes.
L'Etat ouvrira très prochainement d'autres chantiers dont la complexité et l'ampleur imposeront un travail de plus longue haleine : réorganisation de l'ordre judiciaire (regroupement du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif, Cour constitutionnelle?), Eglises et communautés religieuses et autorités politiques en sont des exemples.
L'accent est mis enfin sur la nécessité que l'ensemble des autorités s'approprient désormais la charte fondamentale et en traduisent l'esprit dans leurs activités courantes. A cette fin, le projet de décret prévoit que le Conseil d'Etat associera régulièrement le Grand Conseil aux travaux de mise en oeuvre, tout au long de la réforme.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- M. Jean-François Bastian, délégué à la nouvelle Constitution, tél. 021 316 40 83 M. Bernard Voutat, délégué à la nouvelle Constitution, tél. 021 316 45 21