Mise en oeuvre de la RPT et adhésion à l'ACI

Le Conseil d'Etat a adopté un rapport destiné au Grand Conseil sur la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Ce document présente cette importante réforme, ses objectifs, son contenu, ses instruments, le calendrier, la manière dont l'Etat s'est organisé pour gérer ce dossier délicat et le programme de travail vaudois. La mise en oeuvre de cette réforme, dont le peuple et les cantons ont accepté les principales règles le 28 novembre 2004, devrait intervenir au premier janvier 2008 déjà.

La RPT instaure un nouveau mode de péréquation financière entre Confédération et cantons - et entre cantons, un nouveau système de distribution des subventions fédérales, une nouvelle répartition de nombreuses tâches entre Confédération et cantons, une nouvelle approche de l'exercice des tâches assumées conjointement par la Confédération et les cantons (conventions-programmes) et des innovations institutionnelles considérables en matière de collaboration intercantonale. Les impacts institutionnels, politiques, financiers et organisationnels de la RPT sur le Canton de Vaud sont ainsi nombreux et lourds.

En matière de fédéralisme et de relations entre les cantons, la RPT prévoit, dans neuf domaines d'activité, un nouveau mode de collaboration intercantonale, dans lequel la Confédération pourrait intervenir en l'absence d'accord entre cantons. Le fondement juridique de cette nouvelle manière de collaborer est l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (ACI), qui entrera en vigueur lorsque 18 cantons l'auront ratifié, et auquel la Confédération pourrait donner force obligatoire. Le Conseil d'Etat, à l'issue d'une analyse minutieuse de cet accord et de ses enjeux, propose au Grand Conseil de décréter que le Canton de Vaud y adhère, comme l'ont déjà fait neuf cantons. Le développement de la collaboration intercantonale, la mise en commun des ressources, l'affirmation des cantons face à la Confédération, le calcul du juste prix des prestations qu'apporterait l'ACI militent en effet en faveur de l'adhésion.

Toutefois, ce renforcement du droit intercantonal ne prévoit pas explicitement d'associer les parlements cantonaux à l'élaboration des accords. Pour tempérer cet inconvénient pour les députés et en réponse à un postulat Pierre Zwahlen, le Conseil d'Etat propose un aménagement de la loi sur le Grand Conseil, introduisant une participation du Parlement cantonal aux accords entre cantons, sur le modèle de la Convention des conventions qui lie les cantons romands.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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