Mise en oeuvre des dispositions fiscales adoptées en votation en février 2008
Communiqué de presse
Publié le 02 juillet 2008
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Dans le cadre de la mise en oeuvre du paquet fiscal II, le Conseil Economique du Canton de Vaud recommande au Conseil d'Etat de maintenir la compétitivité du canton par rapport aux autres cantons romands.
Lors de sa séance du 23 juin 2008, le Conseil économique a pris connaissance des effets de l'application des mesures en discussion concernant le paquet fiscal II. Il constate que les critères retenus à ce jour pénalisent le Canton de Vaud vis-à-vis de ses voisins de manière importante. Inquiet pour la pérennité et le développement de ses PME (de 1 à 249 emplois par société) qui sont le 1er employeur du canton avec 85% des postes de travail (source SCRIS), le Conseil Economique recommande que le Canton de Vaud se dote de conditions comparables à ses voisins.
Ce traitement fiscal concerne tout actionnaire ayant au minimum 10% des actions de sa société et vise ainsi avant tout les propriétaires actifs dans leurs entreprises soit la majorité des 35'556 PME que comptent le Canton (source SCRIS).
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- François Schoch, Président du Conseil Economique du canton de Vaud, 079 212 45 34 Me Guy Mustaki, Vice Président du Conseil Economique du canton de Vaud, 021 321 00 74