Mise en oeuvre du partenariat enregistré
Communiqué de presse
Publié le 31 août 2006
Partenaire(s)
Le Conseil d'Etat a adopté le projet de lois sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe. Contribuant à la reconnaissance d'autres formes de vie commune comme le dispose l'actuelle Constitution vaudoise, il a pour but de réaliser, dans le cadre de la nouvelle loi fédérale, l'égalité sur le plan cantonal entre les couples mariés et les personnes liées par un partenariat. La consultation a permis de constater, dans le canton, une importante adhésion aux grandes lignes du projet.
Le projet de lois adopté par le Conseil d'Etat introduit dans la législation cantonale un statut d'état civil pour les personnes liées par un partenariat. Ce nouveau statut a été créé par la loi fédérale sur le partenariat enregistré (LPart), acceptée par référendum le 5 juin 2005, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
La consultation a permis de constater une adhésion à la plupart des grands principes fixés par le projet dans la marge de manoeuvre restreinte dont disposent les cantons. Le projet comprend une nouvelle loi cantonale de cinq articles d'application de la loi fédérale (LPart) et la modification de 31 lois cantonales. Il prévoit d'appliquer aux couples homosexuels les dispositions relatives aux époux dans la loi vaudoise d'application du code civil (LVCC) et dans le code de procédure civil (CPC).
Pour l'essentiel, seule l'utilisation des salles de mariage pour l'enregistrement des partenariats, conforme aux recommandations fédérales, a été quelque peu contestée. Pour des raisons pratiques et pour éviter toute discrimination, son principe est maintenu par le Conseil d'Etat.
De même, lors de la consultation, une demande a été formulée d'instituer, par une nouvelle loi, un contrat d'union civile pour les couples non mariés et les couples de même sexe qui ne désirent pas devenir partenaires. Pour ne pas multiplier les statuts, le Gouvernement a préféré s'en tenir à l'objectif principal du projet. Il a uniquement maintenu dans le texte les nouvelles dispositions selon lesquelles, au même titre que les époux d'un couple marié et les partenaires des couples homosexuels, les personnes vivant durablement en ménage commun auront le droit de refuser de témoigner, seront dans l'obligation de se récuser et devront renoncer à certaines fonctions dans des situations déterminées impliquant leur concubin.
La loi fédérale (LPart) accorde aux couples homosexuels un traitement analogue à celui réservé aux couples mariés dans des domaines importants du droit civil, du droit administratif et pénal. La différence essentielle avec le mariage réside dans les interdictions pour les partenaires d'adopter un enfant et de recourir à la procréation médicalement assistée.
Le Conseil d'Etat voit en ce projet, conforme à la Constitution vaudoise comme à la nouvelle législation fédérale adoptée par les citoyens, un progrès majeur pour les libertés individuelles.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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