Mises en consultation de l'avant-projet de loi sur la police des chiens et de son règlement d'application

Pratiquement, le projet de loi est destiné à restreindre dans certains cas la possibilité de détenir des chiens, d'imposer des annonces ou de prendre des mesures vis-à-vis des élevages ou des personnes faisant le commerce de chiens, de réglementer la pratique de l'éducation canine et de prendre des mesures de prévention en contraignant certains détenteurs à suivre des cours cynologiques.

Tout en tenant compte des besoins de sécurité du public, il n'entend pas limiter inutilement la liberté de mouvement des chiens. Il ne s'agit pas, en effet, d'aller à l'encontre de la législation sur la protection des animaux. Par les mesures envisagées, il laisse une large place à la prévention car son but est d'éviter les accidents par morsure, de renforcer ainsi la confiance de la population à l'égard des chiens, de restreindre le nombre d'agressions, et d'exclure les récidives, sans pour autant garantir l'absence de risques dans ce domaine.

Pour sa part, l'avant-projet de règlement d'application fixe les modalités de l'identification des chiens et de son enregistrement dans une banque de données. Il détermine également l'utilisation de ces données, l'annonce des cas de morsures par les vétérinaires et les médecins, ainsi que les conditions d'autorisation de dispensation de cours dans le domaine canin.

Ces deux mises en consultation donnent suite à la réponse du Conseil d'Etat d'octobre 2001 au postulat de la députée Doris Cohen-Dumani, qui lui demandait de prendre des mesures urgentes au sujet des chiens dangereux ou de combat.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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