Modification de la législation sur les fusions de communes

Les modifications légales et constitutionnelles concernent les thèmes suivants :

- mettre en oeuvre au plan cantonal l'ordonnance fédérale du 21 mai 2008 sur les noms géographiques (ONGéo), entrée en vigueur le 1er juillet 2008 en ce qui concerne le nom d'une nouvelle commune en suite d'une fusion et dans ce cadre;

- préciser le rôle du département et des préfets dans le cadre du processus de fusion et désigner l'autorité cantonale de coordination conformément à l'exigence prévue par l'article 11 ONGéo;

- désigner le service compétent pour déterminer les noms géographiques (art. 8 al. 2 ONGéo) et instaurer une commission de nomenclature, organe spécialisé pour les noms géographiques et la mensuration officielle (art. 9 al. 1 ONGéo);

- clarifier la question des amendements à la convention de fusion;

- créer la possibilité légale de prolonger d'une durée de six mois au maximum le délai de cinq ans de la législature pour les autorités communales qui siègent au moment de la fusion lorsque celle-ci entre en vigueur peu de temps après le début d'une nouvelle législature, ceci afin d'éviter à avoir à organiser deux élections générales dans un laps de temps relativement court. A ce titre, il est proposé d'ajouter un nouvel alinéa 5 à l'article 151 de la Constitution, afin d'introduire formellement un mandat législatif pour permettre de prolonger la durée de la législature de six mois au maximum. Cette modification constitutionnelle devra être soumise au vote populaire.

- améliorer la représentativité des communes fusionnantes au sein de l'autorité exécutive de la commune résultant de la fusion ;

- préciser la portée de quelques dispositions qui prêtent actuellement à discussion. Il s'agit de deux articles de la Loi sur les fusions de communes concernant le budget et les comptes dont la rédaction laisse à penser qu'ils ne constituent que de simples règles d'ordre, alors que, selon la pratique, ils ont une portée contraignante.

Actuellement, la quasi-totalité des régions vaudoises sont concernées par des projets de fusion. Lors des scrutins fédéraux de mars, juin et novembre 2010, 12 projets de fusion devraient être soumis aux corps électoraux. 53 communes sont concernées.

Jamais dans son histoire le canton de Vaud n'a connu un tel mouvement structurel au niveau communal et il y a lieu de penser que les processus de fusion devraient s'intensifier au début et au cours de la nouvelle législature 2011-2016.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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