Modification de la loi sur la Banque Cantonale Vaudoise
Communiqué de presse
Publié le 17 mai 2006
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Réponse à l'initiative parlementaire de Preux
En réponse à l'initiative parlementaire du député de Preux - suite au rapport d'avril 2004 de la Commission d'enquête parlementaire (CEP) - le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de réviser la loi organisant la Banque Cantonale Vaudoise (BCV). Dans l'objectif de clarifier les relations entre l'Etat et la BCV, le Gouvernement souscrit à la majorité des amendements proposés par les initiants.
Le projet de loi précise la mission cantonale de la Banque en faveur du développement durable de l'économie vaudoise et de ses principaux secteurs. S'agissant des relations entre les deux partenaires, plusieurs dispositions déjà en vigueur trouvent un ancrage légal, notamment la convention d'information du 13.09.2004, les lettres de mission adressées par l'Etat à ses représentants au Conseil d'administration, ainsi que le principe d'un rapport régulier (au minimum annuel) des administrateurs nommés par l'Etat.
Quant aux règles complémentaires de gouvernance internes à la BCV, le projet apporte également des clarifications: le Conseil d'Etat propose d'établir un tournus régulier de l'organe de révision, afin de garantir son indépendance, de s'assurer que les membres du Conseil d'administration disposent du professionnalisme requis, ainsi que de permettre une transparence accrue en matière de rémunération des organes dirigeants de la BCV.
Cependant, le Conseil d'Etat n'entre pas en matière sur quelques amendements de l'initiative, raison pour laquelle il doit formellement présenter un contre-projet. Ne voulant pas se substituer au Conseil d'administration, à qui revient la compétence de définir la stratégie de la BCV, il refuse de se transformer en organe de fait en se voyant octroyer la possibilité de prohiber certaines opérations bancaires. Pour la même raison, il ne souhaite pas davantage nommer un membre de l'administration cantonale au sein du Conseil d'administration.
Il rejette aussi le droit de veto que l'initiative entend lui accorder en matière de nomination des membres de la direction générale. Il préfère à cette solution que ceux-ci soient désignés par le seul Conseil d'administration, à l'exception du président de la DG qu'il entend lui-même nommer. Enfin, le Gouvernement, soucieux d'éviter toute distorsion de concurrence, s'oppose à ce que la BCV soit contrainte de publier les critères de calcul fixant le taux hypothécaire de référence en matière de loyers.
Le Conseil d'Etat espère que la crise passée traversée par la BCV trouvera son épilogue dans cette révision législative. Il se réjouit, avec les initiants, de la solidité financière retrouvée de la Banque, dont la pérennité passe par une gestion et un suivi rigoureux de ses risques.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- DEC, Jacqueline Maurer-Mayor, conseillère d'Etat, 021 316 60 10