Modification de la loi sur le territoire et les constructions : Vaud prend en compte les besoins de l'agriculture
Communiqué de presse
Publié le 06 décembre 2001
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Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) liée à l'aire rurale. Ce projet utilise au maximum les possibilités laissées par le droit fédéral afin de permettre aux agriculteurs de se diversifier et de reconvertir leurs bâtiments. Lors de la mise en consultation, l'avant-projet a été accueilli favorablement par la majorité des intervenants.
Désireux d'utiliser toutes les marges laissées par le droit fédéral, le Conseil d'Etat propose principalement quatre mesures afin de permettre aux agriculteurs de se diversifier et de reconvertir les bâtiments qu'ils possèdent.
Tout d'abord, la notion de zone agricole spéciale serait introduite afin de permettre l'exercice d'activités d'élevage et de culture " hors sol " et la construction de serres ou de bâtiments d'élevage dans une plus grande mesure que la zone agricole.
Deuxièmement, les anciens bâtiments d'habitation inutilisés des agriculteurs pourraient désormais être destinés également aux non-agriculteurs.
Troisièmement, les bâtiments agricoles protégés et inutilisés pourraient être réaffectés en habitation, petit commerce ou artisanat.
Enfin, la quatrième mesure consiste à créer des zones spéciales pour préserver l'habitat ou la valeur patrimoniale de groupes de constructions, notamment les hameaux.
L'avant-projet a été accueilli favorablement par la majorité des intervenants. Septante-six réponses ont été formulées sur les 545 organismes et instances consultés. Seul l'article 31, alinéa 2, qui concerne l'effet liant des plans directeurs régionaux et communaux a fait l'objet d'oppositions de la moitié des intervenants et a été retiré du projet du Conseil d'Etat. L'opposition est venue principalement des milieux les plus concernés, soit les communes et les associations régionales.
La grande majorité des intervenants est d'avis que l'Etat a montré sa volonté d'utiliser les marges de man?uvre laissées par la législation fédérale et une très grande attente s'est exprimée quant à l'application de ces nouvelles dispositions. Le plan directeur cantonal devra encore préciser l'utilisation des marges de man?uvre cantonales pour les zones agricoles spéciales, les zones de hameaux, ainsi que pour les territoires à habitat traditionnellement dispersé et les constructions situées dans des paysages protégés.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- www.dinf.vd.ch Nicole Surchat-Vial, cheffe du Service de l'aménagement du territoire, 021 / 316 74 44 Me Chantal Dupré, avocate adjointe au Service de l'aménagement du territoire, 021 / 316 74 31