Modification de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire : le projet est insatisfaisant en l'état

La révision proposée porte sur les constructions situées hors de la zone à bâtir ; aux yeux du Conseil d'Etat, elle est confuse et complexifie encore la matière. Le Conseil d'Etat émet des propositions de modification de l'OAT qui pourraient être mises en vigueur rapidement, et suggère à terme une refonte complète de la législation fédérale.

Le DETEC propose une modification de l'Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire entrée en vigueur le 1er septembre 2000. Il a ainsi voulu apporter les correctifs et clarifications nécessaires au texte dans un souci d'application la plus uniforme possible des dispositions régissant la construction hors de la zone à bâtir dans les différents cantons et dans un esprit d'ouverture.

Le Conseil d'Etat salue la volonté du DETEC d'avoir procédé à une évaluation de l'OAT. Il est favorable à l'assouplissement des dispositions relatives aux constructions et installations existantes non conformes hors de la zone à bâtir. Cela permet une meilleure utilisation des volumes existants qui seraient peut-être voués à l'abandon. Par contre, les moyens utilisés prêtent le flanc à la critique. Le texte est source de confusion et de complexité supplémentai-res. Il ne s'inscrit pas dans le cadre légal et comporte des restrictions injustifiées. Le gouver-nement juge que les modifications proposées sont inacceptables en l'état.

Le Conseil d'Etat pense qu'une refonte complète de la législation fédérale s'avère néces-saire, mais elle va prendre encore beaucoup de temps. Dans l'intervalle, il propose quelques modifications de l'OAT qui répondent à l'objectif d'assouplissement et de clarification et qui pourront être mises en ?uvre rapidement.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• Me Chantal Dupré, adjointe à la cheffe du Service de l'aménagement du territoire, 021 / 316 74 31