Modification de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Le Conseil d'Etat se rallie dans une large mesure à la réponse élaborée par le Groupe de travail Prévoyance, oeuvrant au sein de la conférence suisse des impôts (CSI), ainsi qu'aux demandes de modification d'articles qui y sont formulées, sauf pour ce qui a trait à l'âge minimum de la retraite anticipée.

La proposition principale du projet fédéral consiste à relever l'âge minimum de la retraite anticipée de 55 à 60 ans. Le Conseil d'Etat estime que cette solution impliquera plus d'inconvénients que d'avantages. Il s'agit d'une mesure contraire à la liberté contractuelle. De plus, un âge minimum inférieur à 60 ans peut s'avérer tout à fait indiqué pour certaines entreprises connaissant des difficultés économiques, qui ont ainsi une marge pour négocier des plans sociaux plutôt que d'opter pour des mises au chômage collectives.

D'autre part, le projet d'ordonnance est lacunaire car il ne mentionne pas le devenir des contrats de plans de prévoyance actuels, qui offrent la possibilité de fixer un âge minimum de retraite anticipée inférieure à 60 ans et qui sont financés de manière équilibrée par les cotisants depuis de nombreuses années.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats, ainsi que celle du Conseil National se sont également opposées au relèvement de l'âge minimum de la retraite anticipée.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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