Modification du règlement d'application de la loi sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires

Les normes actuelles régissant le fonctionnement du BRAPA pénalisent de fait les familles monoparentales à bas revenu ou à revenu moyen souhaitant améliorer leur revenu par le biais d'une augmentation du taux d'activité, la reprise d'une activité salariée ou le changement d'emploi en vue d'obtenir un salaire plus élevé. Ainsi, dans le cas des familles monoparentales avec un enfant - qui représentent la majorité des situations suivies par le BRAPA, la créancière gagnant 40'000 francs bruts bénéficiait du même revenu disponible que la créancière touchant un salaire de 50'000 francs bruts.

Pour corriger cette situation, le Conseil d'Etat a modifié le règlement de la loi sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires en y introduisant deux franchises déductibles du revenu professionnel, en plus des charges sociales usuelles. Il s'agit d'une part d'une franchise de 15% à déduire du revenu net et d'autre part des frais de garde effectifs des enfants jusqu'à 12 ans révolus. Ces deux modifications permettent de supprimer l'effet de seuil pour les personnes concernées. La mesure adoptée est une mesure ciblée qui touche uniquement les créancières et créanciers exerçant une activité salariée.

L'entrée en vigueur des normes modifiées est le 1er septembre 2007. Le budget 2007 du DSAS permettra d'absorber entièrement les conséquences financières de cette mesure qui devra permettra à plus de 200 créancières du BRAPA de voir leurs avances augmenter pour un montant total d'environ 150'000 francs suisses en 2007. Le Conseil de politique sociale (CPS) a été consulté et a approuvé la mesure proposée.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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