Moins de patentes et libéralisation des horaires

La formation professionnelle prend également une importance accrue et s'accorde à la nature plus différenciée des diverses patentes.

Si le Canton est en principe compétent pour délivrer les patentes, les communes qui le désirent auront la possibilité de demander une délégation très large de compétence, l'Etat exerçant dans ce cas-là un pouvoir de haute surveillance. Le projet de loi délégue encore la définition et la gestion des plages horaires maximales d'ouverture aux communes.

Autre nouveauté : la libéralisation des heures d'exploitation qui tend à permettre aux exploitants de gérer leur établissement de la manière la plus rationnelle possible et de tenir ainsi compte des impératifs économiques. Chaque titulaire de patente est libre de fixer son horaire d'exploitation à l'intérieur des limites des réglements communaux.

Le projet de loi ne prévoit plus que 13 catégories de patentes (21 dans la loi de 1984). Cette réduction permet d'assumer une meilleure application du principe de l'égalité de traitement avec les autres commerces et simplifie le traitement des demandes de patentes. La distinction entre les établissements publics et les établissements analogues est supprimée et, afin d'adapter la loi à l'évolution de la demande, de nouvelles catégories de patentes sont introduites, telles qu'agritourisme, bar ainsi que lieu de rencontres érotiques.

L'importance du secteur de l'hôtellerie-restauration pour le tourisme vaudois étant primordiale, un accent particulier a été mis sur la formation, afin d'assurer le professionnalisme et la qualité des collaborateurs de cette branche. De plus, le projet de loi propose une reconnaissance plus large et plus équitable du parcours professionnel.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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